serait acquise, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que le client du transporteur qui assigne ce dernier en référé dans

tout en relevant que la remorque litigieuse était d'un poids de 1 500 kilogrammes, la cour d'appel aurait violé les articles L. 211-1, R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances, ces deux derniers

blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3

involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-3

juin 2008, et L. 114-1 du code des assurances : 6.

Y... à l'encontre de l'assureur résultait du versement de l'indemnité intervenu à cette date a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251 du Code civil et 706-11 du Code de procédure

qui a pour objet aux termes de l'article L. 112-3 du Code des assurances de constater toute addition ou modification du contrat primitif fait corps avec la police dont il constitue une condition particulière

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

MOTIFS Sur la prescription Aux termes de l’article L. 114-1 alinéa 3 du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription

Attendu que les articles L 132-5-2 et L 132-5-3 du code des assurances prévoient que l'assureur ne peut se dispenser de la remise contre récépissé d'une note d'information distincte des conditions générale

des assurances ; 3 ) qu'en faisant droit à la demande de M.

du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'action directe n'appartient qu'à la victime ou au tiers qui, l'ayant désintéressée, se trouve subrogé dans ses droits, la subrogation supposant le paiement préalable

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 211-1, alinéa 3, et L. 121-12 du Code des assurances

-3, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que M.

Code civil, la cour d'appel a, au contraire, exclu qu'une telle demande pût revêtir le caractère de l'action directe instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, dans la mesure où elle a retenu

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 14.

DU CREDIT MUTUEL IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 325 et suivants du Code de procédure civile, de l'article L.124-3 du Code

concouru à la survenance de son propre préjudice en n'exigeant pas de l'entreprise principale la fourniture d'une caution bancaire au profit de la sous-traitante, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3