SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIGLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MLLE

du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article L. 439-2 précité, ensemble les règles et principes qui s'évincent de l'article L

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT L'UTILISATION DE TRAVAILLEURS

emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats

le texte ci-dessus visé ; et alors que, en violation renouvelée de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel, ce faisant, n'a donc pas caractérisé la fraude à la loi qu'aurait

« que selon l'article L. 3121-2 du code du travail applicable en la cause, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

du Code du travail, L. 133-5 et L. 136-2 du même Code ; 2 / que l'instauration par l'employeur d'une prime de fin d'année récompensant le personnel ouvrier du travail réalisé sur les chantiers, en ce

Le 7 novembre 2014, Monsieur X...a exercé son droit d'alerte, en qualité de délégué du personnel, au visa de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif à la situation de Monsieur Y...au titre du trouble

les engagements internationaux de la France de l'article L. 2324-2 du code du travail réservant aux seuls syndicats ayant obtenu des élus au comité d'entreprise le droit d'y désigner leurs représentants

un groupe ; qu'en se fondant sur ce fait inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'étroitesse des liens entre les deux centres exploités

violé les articles L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail. ; Mais attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les travailleurs mis à disposition

alors, selon le moyen, que, en premier lieu, l'article L. 122-14-2 du Code du travail exige que l'employeur énonce les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce la lettre

aucun cas se substituer à l'accord exprès du salarié, la cour d'appel a violé les textes des articles 1134 du code civil et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige

Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période

de procédure civile, R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était

du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2512-1 et L. 2512- 2 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la nécessité de faire cesser un trouble

dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de

du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant pas à justifier de ce qu'ils satisfont au niveau de l'entreprise aux critères fixés par l'article