alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant régulière la décision de la société ADG de ne pas proroger le contrat après son expiration fixée au 31 décembre 1988, tout en relevant que dès le 17

. ; qu'ainsi, en condamnant celle-ci à payer au syndic, ès qualités, la quote-part des charges afférentes à ses lots relative à ces deux exercices, la cour d'appel a violé l'article 18 du décret du 17

X... a été embauché par la société Via GTI en qualité de chef de services administratifs et comptables, suivant contrat du 17 mai 1988, étant précisé qu'il serait détaché auprès d'une filiale de cette

X..., un tribunal d'instance a ordonné, par jugement du 17 décembre 1991 qui na jamais été signifié, le bornage entre la parcelle dont celui-ci était propriétaire et celle appartenant à son voisin, M.

celui-ci était tardif, la cour d'appel a considéré pour déclarer l'appel recevable, qu'en l'état d'une défaillance du dispositif d'enregistrement des déclarations d'appel le dernier jour utile entre 17

lorsque le salarié atteint l'âge de 60 ans et que l'expiration du contrat de travail à cette date ne peut être considérée comme résultant d'un licenciement ; qu'en vertu de la délibération n° 25/81 du 17

Il a présenté une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 janvier 2022. 4.

[U] et à exclure sa qualité de consommateur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 17 et 18 du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

-1 du même code. 2°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de

[K] [U], 2°/ Mme [F] [Z], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 22-18.591 contre les arrêts rendus les 1er juillet 2021 et 17 février 2022 par la cour d'appel

mars 2020 au 17 novembre 2020 ; qu'en relevant, pour déclarer M.

ne pouvait expirer avant le 17 février 2017 (17 février 2014 + 3 ans), la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3121-14 du code du travail ; 2°/ qu'en admettant même que la relation contractuelle

informant de ce qu'elle saisit le CRRMP ainsi que des dates d'échéance des différentes phases pour consulter et compléter le dossier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par courrier du 17

Après mises en demeure de payer certaines sommes par lettres du 17 mai 2022, la banque a, le 17 juin 2022, notifié aux emprunteurs la déchéance du terme de leurs contrats de prêt. 4.

CHAUVIN, président Arrêt n° 772 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 17-21.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

(l'assuré) un indu d'un certain montant au titre des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 17 au 21 janvier 2018, période au cours de laquelle il s'était absenté de son domicile pour se

associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17

livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41 666 et les revendications 1, 2 et 3 du brevet n 70 17