documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

répond aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors recevable ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

-4 de la Convention européenne d'extradition ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 16-2 de ladite Convention ; Attendu que, pour qu'une demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Sur la loi des 16-24 août 1790 : Attendu, selon

que, dès lors qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué rendu en audience publique que l'avocate aurait demandé à ce que les débats se déroulent en audience publique, la cour d'appel a violé l'article 16

l'article 224 du Code de procédure pénale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 16

[B], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Socares, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Castres a, en vertu de l'article L. 16

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 6 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Guingamp a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

Y... en application de l'article L. 16 B sur les allégations d'une personne "ayant désiré garder l'anonymat", mais pourtant connue des services fiscaux, le juge, qui n'a pu exercer aucun contrôle concret

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16

Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisée les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16

de l'Association pour la gestion des oeuvres privées, dite AGOP, soutenant que des heures supplémentaires leur étaient dues au titre des gardes de nuit d'une part, de l'article 26 de l'ordonnance du 16

Gérard Joulie, et de la SARL Batif Ecole, situés ... (16 ) et de la SARL L'Auberge du Mouton blanc, situés ... (16 ), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Auberge DAB, de la

, d'autoriser l'apposition de la formule exécutoire sur ladite décision et, y ajoutant, de rejeter sa demande en dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les dispositions de la Convention de Lugano du 16

En conséquence, l'autorisation délivrée par le JLD signifie que ce dernier entend privilégier l'enquête dite « lourde » de l'article L. 16 B du LPF.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi d'André X... devant le tribunal correctionnel de Nîmes pour avoir : "à Agde courant 1988 et postérieurement au 16

ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16