termes du litige la cour d'appel qui introduit un moyen que les parties n'avaient pas invoqué ; que la banque Finindus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 26 septembre 1997, p 11 in fine, p 12

du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était

octobre 2005 ; Attendu que la société Nettec Propreté fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-12

l'exécution du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12

l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Le 18 novembre, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de l'habitation et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998

alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude suppose l'intention d'éluder une règle obligatoire en violation des droits des tiers; que la cour d'appel a expressément retenu que l'article L. 122-12

civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé par l'arrêt définitif du 12

Habib X..., domicilié C/ au Syndicat régional CFDT des salariés de la prévention et de la propreté, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 20ème

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, en date du 2 mars 1999, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette

selon le moyen, d'une part, l'autorité de chose jugée suppose une identité de parties, de cause et d'objet ; que pour déclarer la compagnie ELVIA irrecevable à contester l'application de l'article L. 122-12

de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12

d'un contrôle financier de son organisme de tutelle, la CRAM a informé le salarié par lettre du 6 janvier 1983, qu'il n'aurait pas dû bénéficier de cette dernière promotion faute d'avoir totalisé, au 12

X... et 12 758,88 francs pour Mme X... le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2002 et 27 février 2003), qu'une cour d'appel