C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 26 juin 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

-1, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[M], la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, outre l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11

/ que le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, au moins pour partie, de la compétence des juridictions

) alors que le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en l'espèce,

143-1, 144, 186, 194, 199, 201, 207, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et

a violé l'article 77-1-1 du code de procédure pénale par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une copie de la requête et de l'ordonnance prescrivant l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès

/ que le juge d'instruction ne peut décerner mandat d'arrêt contre un mis en cause qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public sur cet acte spécifique ; que méconnaît cette formalité le juge d'instruction

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 31 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance

pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire d'aviser le juge d'instruction de la mesure de garde à vue dès le début de cette mesure est une obligation substantielle et que des "instructions

Ils estiment disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’ils sollicitent.

1 du code de procédure pénale : M.

[N] et la société [1] SA ont formé opposition. Sur la recevabilité de l'opposition 9. M. [N] et la société [1] SA, parties civiles, n'ont pas reçu notification du pourvoi formé par M.

1 du code de procédure pénale : M.

Le Goff fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de

X... n' a été constaté par les enquêteurs que suite au soit-transmis du juge d'instruction et après la lecture intégrale du CD-ROM initialement gravé à l'issue de la mesure de garde à vue ; qu'au cours