Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-18.559 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Bayonne (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [W] [J], domiciliée [Adresse 1]

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéa 3 au titre de la législation

Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale : 25.

de destination des parties privatives au regard des dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 11, alinéa 1, et 25 f), de la

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Le divorce de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) a pris en charge le 11 mars 2014, au titre de la législation professionnelle, l'accident

la locataire le mode de répartition des charges entre les locataires et tenu à sa disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives de l'ensemble des charges que celle-ci lui réclamait, la

Mme E... fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer une provision de 467,96 euros au titre de l'arriéré des charges échues au 1er janvier 2019, alors : « 1°/ qu'elle avait indiqué dans ses écritures

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 14 mars 2000), que la société Drouet a remis, pour encaissement, au Crédit agricole une lettre de change

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2020), M.

Faits et procédure 1.

Dès lors, pour satisfaire à leurs obligations déclaratoires, ils ont informé la CAF de la Haute-[Localité 1] du changement de leur situation familiale à compter du 2 octobre 2020.

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de celui-ci de justifier de leur diplôme, agrément, nomination » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 315-1, L. 315-2, R. 315-1-3, R. 315-2, R. 315-3, R. 315-4, R. 315-5, R.