X..., le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé un huissier de justice à se rendre dans les locaux de la société Mapfre Warranty, nouvel employeur de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

356 F-D Pourvoi n° B 19-11.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

The warrant explicitly authorised the search in the premises of another company, A., located in the same commercial centre.

The arrest warrant 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moncler, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1993, MM.

Arrêt n° 67 FS-D Pourvoi n° W 16-10.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

In their view, search warrants are not subject to a direct appeal, pursuant to Article 19 of Decree no. 471 of 1997.

  The Austrian and the Salzburg Notaries' Association also unsuccessfully lodged complaints about the search and seizure warrant.

Pourvoi n° P 14-23.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wox-Limited, venant aux droits de la société Banque

La société Mapfre Warranty conclut en conséquence à la réformation du jugement.

It applied to a court for a warrant to search the firm’s premises. 37 .

1998 ; que ces trois warrants ont été radiés le 21 décembre 2001 après leur remplacement par deux nouveaux warrants ; que, dans le cadre de l'opération de titrisation à laquelle a procédé au cours de

Y... a, par acte du 8 octobre 2001, déclaré warranter 50 têtes de bétail, et par acte du 6 mai 2002 déclaré warranter 72 têtes de bétail ; que la banque a procédé à l'inscription de ces deux warrants au

The search powers were set out in the warrants using the same wording as in the prosecutor’s orders. 5.

X... est essentiellement lié à l'acquisition de warrants les 25, 26 et 27 juillet 2007 ; que M.