contre le gré du conducteur, acquiert la qualité de conducteur ; le 7 février 2009, Anne-Laure Y... était au volant et Kamel C...         

ont été votées à la majorité absolue, la mention de cette majorité a été rajoutée en interligne sans avoir été approuvée ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants

de la CPAM à ses adhérents en remboursement de frais d'hospitalisation médicaux ou indemnités de toute sorte et que ce système de cavalerie permettait à la mutuelle de disposer sur son compte d'un volant

[T] se voyait imposer un horaire de travail, un lieu de travail, une tenue de travail, l'usage de matériels, qu'il lui était demandé de ne pas faillir à l'esprit d'entreprise et que

sur une impression, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans son attestation datée du 14 décembre 1993, Mme Yannick Rouanet a indiqué qu'elle voyait

considérer que la volonté de L...

effectués ; qu'en conséquence, la contradiction entre les motifs de fait de l'arrêt attaqué, ainsi que la contradiction entre ces motifs et les pièces du dossier de procédure qui ont été dénaturées vouent

du personnel devant se dérouler, le 21 août 1992, au sein de la société Beuron, prévoyait, en son article 8 :" Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, à savoir : si le nombre des votants

sans que la feuille de questions n'énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale, ni que la peine a été décidée à la majorité absolue des votants

des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de cette société et l'adhésion à ces syndicats de sorte que l'employeur n'était pas tenu d'en assurer la diffusion auprès des électeurs votant

au surplus, que toutes les enveloppes sont bien parvenues avant le 13 mars 1992 ; enfin, que le juge a confondu les pourcentages concernant les suffrages exprimés et valables et ceux concernant les votants

nationale des entreprises de navigation en date du 30 novembre 1950 dispose qu'est élu, en qualité de délégué de bord, le candidat ayant obtenu la majorité relative des voix, quel que soit le nombre des votants

à feu ; qu'en l'espèce, la voiture de police placée sur la chaussée était visible, qu'en contournant le camion par la droite et en montant sur l'accotement herbeux, Abdelkader Y... a manifesté une volonté

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2000, qui, les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Monique A... veuve C... du chef de non-respect de la volonté

d'atteindre la victime, mais aussi celle de lui donner la mort ; qu'en se bornant à retenir que l'inculpé avait eu la volonté d'atteindre son frère sans constater aussi qu'il avait eu la volonté de lui

évidence le caractère dangereux de sa conduite sous l'empire d'un état alcoolique en réitération ; "alors, d'une part, que le prévenu ayant été interpellé par la police alors qu'il n'était pas au volant

qui aurait été remise à celui-ci lors de son engagement, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en voyant

violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la déclaration de la Cour et du jury que la délibération sur la peine ait été acquise à la majorité absolue des votants