2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de communication du rapport de soutenance de la thèse de doctorat intitulée « Des compétences visuelles

cas, tenu de se prononcer sur l'acquisition de la prescription, la chambre de l'instruction avait l'obligation de vérifier si l'infraction était prescrite, soit au regard de la procédure pénale en vigueur

déclaré en conséquence prescrite la demande introduite en justice le 24 janvier 2014, la cour d'appel a violé l'article 2226 du code civil et l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur

le moyen, d'une part, que la loi de validation ne peut, selon ses propres termes, faire échec à une décision de justice passée en force de chose jugée; qu'en énonçant que les décisions de justice visées

à la condition d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment de son versement (art.3.7.2) ; que conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, le contrat de travail subsiste jusqu'à

décision d'avoir alloué une provision à Mlle X... alors que, les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées

décision d'avoir accueilli cette demande, alors que les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées

anticipée de la loi Aubry I avec aide financière, ce qui impliquait que l'indemnité différentielle destinée à compenser la perte de salaire pouvant résulter du passage aux 35 heures ne pouvait être visée

création de 1988 est protégée par le droit d'auteur" (p. 10, avant-dernier alinéa), puis retenir au bénéfice de la société Mary X... un droit à protection par la concurrence déloyale du "principe du visuel

devant une caméra, ou un appareil de prise de vues ... des poses pornographiques ou obscènes, constitue le délit de corruption de mineurs prévu par l'article 227-22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur

Mme [L] fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel

; qu'est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée, soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel

il avait été créée et repris des éléments d'identification de la société Gendreau, mais aussi, à l'identique, deux plats cuisinés proposés par cette société avec leurs emballages et les intitulés et visuels

L'appréciation globale du risque de confusion pouvant résulter des similitudes entre les signes en présence doit, lors de l'examen de chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles

» d'une location en ces termes : « Globalement, cela signifie qu'à la fin du 1er trimestre, nous avions transféré le fonds de commerce de VISUAL IDF à VISUAL sous forme de location.

moyen, que l'article 1er de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, qui prévoit que l'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements, ainsi que des droits antérieurement établis, ne vise

décision d'avoir accueilli cette demande, alors que, les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées

au vendeur, si celui-ci lui avait apporté "ses meilleurs efforts pour assurer le succès de la SNEG dans le renouvellement du contrat de concession à des conditions au moins égales à celles alors en vigueur