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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164967
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUniversité Paris V René-Descartes — Communication du rapport de soutenance de la thèse de doctorat intitulée « Des compétences visuelles néonatales (études du degré de précision visuelle du nouveau-né) aux applications cliniques (observations préliminaires de nourrissons porteurs d'une déficience visuelle), soutenue par sa cliente le 24 novembre 2015.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de communication du rapport de soutenance de la thèse de doctorat intitulée « Des compétences visuelles néonatales (études du degré de précision visuelle du nouveau-né) aux applications cliniques (observations préliminaires de nourrissons porteurs d'une déficience visuelle), soutenue par sa cliente le 24 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René-Descartes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 décembre 2016, adressé à Maître X le rapport demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164967
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel