médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine...123 visites ...sont assimilées à 169 heures par mois" et que "dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical

de reprise du travail n'était intervenue, tout en constatant expressément que la visite du 25 avril 2000 avait été qualifiée de "reprise à la demande de la salariée", la cour d'appel, qui n'a pas tiré

doit s'exercer concomitamment ou immédiatement après la visite et les saisies avant que l'administration n'ait été en mesure d'analyser les pièces et d'en tirer les conséquences ; que si l'article 164

Il en résulte que le premier président a procédé au contrôle de la régularité des opérations de visite domiciliaire, en ce compris le recensement des marchandises présentes dans les locaux visités, au

sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens ; qu'en l'espèce, Mme [M], qui avait

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité

[F] était présent lors des visites ; que toutefois en l'absence d'accord verbal de M.

Gérald X... font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que si le juge peut autoriser des visites dans tous les lieux, même privés, où

l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de non-représentation d'enfants ; "aux motifs que Madame A... dispose en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 4 juillet 1991 d'un droit de visite

SOCIETE DFDS TRANSPORT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 8 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visites

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie alors, selon le pourvoi, que la demande de l'administration des Impôts qui tend à l'autorisation d'une visite domiciliaire, doit comporter

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie alors, selon le pourvoi, que la demande de l'administration des Impôts qui tend à l'autorisation d'une visite domiciliaire, doit comporter

1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

Elie X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions "suffisamment graves" justifient la mise en oeuvre

Maréchal Juin, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

de la visite domiciliaire une audition à domicile, fut-ce sous le régime de l'article 67 F du code des douanes, constitue un détournement de procédure, les deux mesures n'étant pas détachables ; qu'en