CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

155 875 résultats pour « violation de domicile »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372616cd58014677422d95

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, pour violation de domicile et arrestation, séquestration ou détention arbitraire, les a

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219e5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Verner, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, pour violation de domicile, les a condamnés chacun à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1906391_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Pour contester la décision attaquée, Mme A se borne à affirmer qu'elle n'a aucun souvenir d'avoir fait l'objet d'une procédure pour violation de domicile et vol, que bien au contraire, elle a collaboré

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00899

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

;appel de VERSAILLES, en date du 18 juin 2013, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et destruction d'un bien appartenant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03662

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de domicile, recel, faux et usage, Mme B... des chefs de corruption passive, faux et usage, complicité de violation de domicile, M.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c83d

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 27 janvier 1994, qui les a condamnés, le premier, pour violation de domicile, et le second, pour complicité de ce délit, à

Source officielle
CC

cr

à suivre sur sa plaintec/Anne-Lise Y

613725f2cd58014677421c24

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Anne-Lise Y... du chef de violation de domicile ; " aux motifs

Source officielle
CC

cr

61372600cd5801467742231e

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de violation

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile, d'une partc/Louis X

61372678cd58014677425cf8

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988 qui, dans l'information suivie des chefs de vol avec effraction et violation de domicile

Source officielle
CC

cr

ût 2000, qui, dans la procédure suiviec/Patricia Z

613725e2cd580146774214a9

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

A... et Heinz Y... pour violation de domicile, a débouté la partie civile de sa requête en rectification d'erreur matérielle d'un précédent jugement ayant statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2b3

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef du délit de violation de domicile reproché à l'inculpé Boivin ;

Source officielle
CC

cr

6079a8939ba5988459c4dfd2

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, POUR BRIS DE CLOTURE ET VIOLATION DE DOMICILE ; AU MOTIF QU'IL AVAIT CHARGE UNE ENTREPRISE D'ARRACHER LA CLOTURE IMPLANTEE EN OCTOBRE

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132d

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour violation de domicile, menaces sous condition et infraction à la législation sur les

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd9

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

(CLAUDE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLATION DE DOMICILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc38

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

publiques, violation de domicile, vols, détournement d'actes et extorsion de signatures, abus d'autorité, dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile déposée les 26 juin 1984 et 1er juillet

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a530

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, A RELAXE CELUI-CI ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle
CC

cr

613724e3cd5801467741931b

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

Jean contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 février 1988, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de vol et violation de domicile ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

S, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Mohammed X

61372608cd580146774226ed

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs "d'effraction, violation de domicile et détérioration en bande organisée" ; Qu'après avoir mis en examen Mohammed X

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5db

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

1994, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Philippe A... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violation

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 4 juillet 1986, qui, dans l'information suiviec/E. C

613724e9cd580146774196ad

Cassation

9 juillet 1987

9 juillet 1987

C. épouse DE CARBONNEL des chefs de violation de domicile et dégradation volontaire de biens mobiliers ou immobiliers, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

Source officielle

Page 4 sur 7794

← PrécédentSuivant →