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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100751
25 juin 2008
25 juin 2008
des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être commodément partagés en nature ; Attendu que pour ordonner la vente par licitation des immeubles indivis entre les parties, l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00342
7 avril 2009
7 avril 2009
. ; que le liquidateur a demandé le partage de l'indivision et la vente par licitation de l'immeuble ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du liquidateur alors,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100398
22 mars 2017
22 mars 2017
[Q] et de Mme [W] ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ; Attendu que, pour ordonner la vente sur licitation de la maison d'habitation
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46ff0
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Raymond Z... aux fins de partage de l'indivision existant entre celui-ci et la succession de sa mère et, pour y parvenir, de la vente par licitation de l'actif immobilier dépendant de cette indivision
Source officielleJAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il reste que la vente sur licitation doit être entendue comme étant un dernier recours. Elle n’est mise en œuvre qu’à défaut de meilleur accord entre les parties.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d444bf0d1935aef8cc
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la vente par licitation : Les consorts [S] forment appel du jugement déféré en ce qu'il a ordonné la vente sur licitation du bien immobilier dépendant de la succession de Mme [G] [HO].
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f20
8 juillet 2021
8 juillet 2021
PROCÉDURE D'APPEL Par requête du 06/04/2021, la selarl Mary-Laure GASTAUD a saisi la cour d'une rectification d'erreur matérielle et demande de dire qu'il convient d'ordonner la vente par licitation
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4741b
30 septembre 1998
30 septembre 1998
René Z... est décédé à son tour ; que par jugement du 19 novembre 1993, le tribunal de grande instance a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de René Z... et la vente
Source officielle1ère Chambre
64f6c4eaed0253d969201cee
4 septembre 2023
4 septembre 2023
sur licitation des biens visés, de fixer la mise à prix de l'immeuble dont s'agit à la somme de 1000000 euros et de fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l'immeuble.
Source officielleChambre de la Famille
66fce3e98d6ea26f688da7e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[T] de sa demande aux fins de voir ordonner la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire d'Orléans du bien immobilier indivis sis [Adresse 4] à [Localité 10] et de ses
Source officielleciv1
61372363cd580146774091ff
14 décembre 1999
14 décembre 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Victoire Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 1998) d'avoir ordonné la vente
Source officielleVENTES
6894fa175418c246fd6a8e24
4 avril 2025
4 avril 2025
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, juge chargé des ventes sur licitation, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/01087 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSJT
Source officielleciv1
épouse Y...et nonc/M. Emmanuel X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100558
1 juin 2011
1 juin 2011
Xavier X...fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il serait procédé à la vente sur licitation de l'immeuble sis chemin des Fonts à Sainte-Foy-Lès-Lyon ; Attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cab1bd3db21cbdd8bc5f
15 juillet 2008
15 juillet 2008
2008 tendant à obtenir le sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint- Pierre en date du 2 mai 2008 dont appel, ayant autorisé la poursuite de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8b
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Par ses conclusions déposées le 3 mai 2011, il demande à la cour d'infirmer le jugement déféré au motif qu'il ignore tout de la vente sur licitation qui aurait été ordonnée.
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4451a
9 juillet 1980
9 juillet 1980
EN PREMIERE INSTANCE, ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION, EN UN SEUL LOT, SUR LA MISE A PRIX DE 2 500 000 FRANCS, DES IMMEUBLES INDIVIS, LESQUELS ETAIENT LOUES PAR BAIL A FERME A UNE SOCIETE DENOMMEE ETABLISSEMENTS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110891
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[V] [K] n'a pas indiqué être opposé à la vente sur licitation sollicitée par les appelants, ni aux mises à prix proposées, dans le cas où le protocole serait résolu ; qu'il apparaît, d'autre part, que
Source officielleciv1
6137248fcd58014677416802
10 mai 2006
10 mai 2006
à l'arrêt d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant entre les époux et que, préalablement, il soit procédé à la vente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210144
23 février 2017
23 février 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur [W] de sa demande en nullité du cahier des charges et de sa demande subséquente en annulation de la procédure de la vente sur licitation
Source officielle1ère chambre civile B
616398d79c0939beba85f4c9
1 février 2011
1 février 2011
pour obtenir l'annulation de la déclaration de la clause d'insaisissabilité, l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des biens indivis entre Monsieur [L] et Mademoiselle [C], et la vente
Source officiellePage 4 sur 5708