VENDRE, D'EN REGLER LE PRIX OU DE RESTITUER LES OEUVRES INVENDUES ; QUE LA COUR D'APPEL A AUSSI CARACTERISE, NON PAS UN CONTRAT DE DEPOT DEFINI PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL, MAIS UN CONTRAT DE VENTE

VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE

dans l'acte de vente sous conditions suspensives, Le cas échéant si l'erreur matérielle n'était pas rectifiée : - débouter les époux [S] de tous appels incidents, notamment en paiement de la somme

COUPABLES DE COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, L'ARRET RELEVE QUE LORS DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, AVANT LA DATE DU 10 DECEMBRE 1971, LES NOTAIRES Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente sous

seing privé du 9 septembre 1992 les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et sous la condition, nécessaire à la formation du contrat

AU COLPORTEUR, S'ANALYSER EN UNE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE ET NON EN UN DEPOT ET QUE, DES LORS, LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE S'IMPOSAIT QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE L'OPERATION ; ALORS

moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M et Mme X... ont signé le 6 avril 1999 par l'intermédiaire de l'Agence immobilière Moulin, (AIM), un compromis de vente

est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, bien que la réalisation de la condition

notifier la vente, les acquéreurs donnant congé au fermier dans l'hypothèse où l'action en annulation du bail n'aboutirait pas ; que les époux Y... ont assigné en nullité de la vente ; Attendu que

[P] et Mme [N] (les acquéreurs) une promesse de vente portant sur un bien immobilier, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 10 mars 1999 ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les époux Y...

le moyen, qu'en cas de vente sous condition suspensive, la somme stipulée acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente constitue une indemnité d'immobilisation, et reste acquise au vendeur

seing privé de vente sous conditions suspensives en date du 11 mars 2005 ; qu'après avoir rappelé les stipulations de cet acte sous seing privé de vente sous conditions suspensives au chapitre « réitération

sous conditions suspensives" du 9 janvier 1991 ni quant à la désignation du bien, ni quant au prix et mettant à la charge de la SCI des obligations non prévues à la promesse de vente du 9 janvier 1991

de bureaux situes [Adresse 5], constituant le principal actif de la société et ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous conditions suspensives conclue entre la société Sigep et la société Cogédim

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente

La clause pénale sera réduite à 10 %, taux habituellement prévu dans les actes de vente sous conditions suspensives. Ainsi, M.