fins que celles soumises au premier juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société de banque La Hénin (la banque) a consenti à Mme Z..., marchand de biens, une promesse de vente

X... s'était substitué, l'a assignée pour faire déclarer la vente parfaite; Attendu que la société Eurofis fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte

O... a assigné la société DLJ aux fins, principalement, de voir juger la vente parfaite. La société FDSP ayant ultérieurement été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

qui a déclaré la vente parfaite, a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995 ; que, par arrêt du 20 décembre 1996, la cour d'appel de renvoi a confirmé

par acte authentique, un jugement a déclaré la vente parfaite et a ordonné sa réitération devant notaire ; que, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'agent immobilier a réclamé le paiement

X... l'a assigné en exécution forcée de la vente ; que M.

Le 4 novembre 2015, la société Aquasourça a assigné à jour fixe la SCI aux fins de voir constater la vente parfaite et, subsidiairement, obtenir le paiement de dommages-intérêts.

promesse de cession, dès lors que la société Kronenbourg prétendait, sur le fondement de cette clause, ramener le prix de cession définitif à 1 franc, cette dernière les a assignés pour voir déclarer la vente

, les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W, substituée dans les droits de cette dernière, l'ont assignée en exécution forcée de la vente ; Attendu que, pour dire la vente parfaite, l'arrêt retient que la

condamner le notaire en participation et la SCP à indemniser l'acquéreur, après avoir énoncé que l'avant-contrat du 25 octobre 2011 ne constituait pas un accord définitif sur la chose et sur le prix valant vente

déterminer le montant des travaux exécutés par eux dans l'immeuble, ainsi que la valeur locative de ce bien occupé par les consorts X... ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement ayant déclaré la vente

décembre 2005, la Société des magasins villefranchois (SOMAVI), qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Hyper U, a conclu avec la société civile immobilière JADA, une promesse synallagmatique de vente

la société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des avocats" ; qu'estimant la vente

, la société Britton Expansion l'a assignée pour faire déclarer la vente parfaite ; que Mme Y... a invoqué la nullité pour erreur et dol, puis a assigné en garantie M.

Y... en vente parfaite de la parcelle de terre et en paiement de sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

le 27 janvier, leur refus de signer ; que l'EARL des Brouillards a assigné M. et Mme H... et les deux GFA, en liquidation amiable, aux fins de voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que, pour condamner

Y... tendant à voir déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que l'absence de précision du délai de réalisation de la condition suspensive ne permettait pas de considérer que celui de la notification

Il a assigné le syndicat des copropriétaires en déclaration de vente parfaite d'une fraction des parties communes. 5. Le syndicat des copropriétaires a assigné M.