est satisfaite par la délivrance de l'assignation, et qu'il est établi que Mme Corinne Y...n'a pas exécuté son obligation de soin et de nourriture depuis la vente rendant impossible toute nouvelle exécution

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de la remise en état des lieux ; Mais attendu qu'ayant constaté que la remise du bien en l'état où il se trouvait au jour de la promesse de vente

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avaient connaissance du préjudice causé à Mme Y... par la vente qui rendait impossible le retour du bien dans le patrimoine de celle-ci ; qu'en conséquence, les conditions de l'article 1167 étant réunies

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dans la mesure où votre conduite remet en cause de façon définitive le lien de confiance qui doit nécessairement exister aux relations entre une vendeuse, ses supérieurs hiérarchiques et l'équipe de vente

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DEMA concession FORD et plus précisément avec le gérant et le chef des ventes.

contrats de cession et voir Vitalia condamnée au paiement du prix de cession de 100% des actions de CRD et 100% des parts de la SCI, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'exécution forcée de ces ventes

Dans le cas de la vente à terme, le transfert de la propriété est reporté à la date de la survenance de l'événement.