paiement que celle des investissements, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée sous couvert d'une vente

993 francs - " vente par CED à la société HORUS (dirigée par Michel B...) le 29 février 1992 au prix de........... 546 153 francs - " vente par la société HORUS à la société CGLE le 10 mars 1992 au

au non de ce même client les produits non délivrés ; qu'au niveau de la liste des produits, il a écrit avoir constaté une réintroduction dans les stocks de produits facturés fictivement au client afin

déclarer subsidiairement inopposable aux consorts Z... la vente fictive intervenue le 23 octobre 1987, de condamner Madame Renée X... à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

Subsidiairement elle concluait à l'organisation d'une expertise portant sur le caractère fictif ou non de la vente partielle de fonds de commerce intervenue entre les sociétés BATIKIT et BATIKIT BAYONNE

totalement défaillante dans son rôle de commissaire aux comptes, la société BDO Paris Audit PME a contribué à faciliter une opération frauduleuse qui a appauvri [Localité 1] France par le biais d'une vente

qu'il prétend qu'il a vendu récemment le bateau Mistigri Albacore, qui est le plus important de ces navires ; mais que la sommation interpellative du 25 novembre 2013 pourrait révéler qu'il s'agit d'une vente

Ce qui est en contradiction formelle avec les règles comptables et correspond à des ventes fictives.

perçu par la société Haarkosmetic und Parfumerien le 20 juin 1991, qu'il a été perçu en Allemagne, lieu de la vente, et est détenu en Allemagne par la personne morale à Karlsruhe ; qu'en conséquence,

L'acte authentique contenant vente du 20 novembre 1998 indique un prix de vente de 350.000 F, sur lequel l'acquéreur a payé comptant dès avant ce jour et hors la comptabilité du notaire une somme de 200.000

pourvois n° W 00-19.040 et n° V 00-18.717 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2000), que Mme X..., salariée de la SARL Coreda, laquelle avait pour activité la vente

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Servec et Provex ont procédé à des ventes

C'est donc à juste titre que le Conseil des ventes a retenu que l'inscription de salles des ventes fictives dans les pages jaunes de l'annuaire dans sept des villes concernées à l'exception de [Localité

' des ventes fictives pour obtenir des commissions indues La société NL International affirme que la société Stardiet aurait eu recours à des manoeuvres frauduleuses en passant sur internet des

Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que, le 31 décembre 2003, Maître Z... savait qu'il s'agissait d'une vente fictive viciant son attestation alors que les actes de rétrocession pour un euro n'ont

[I] évoque des sorties fictives, ses déclarations se limitant pour le reste à préciser que les 6 DAA n'apparaissent pas en comptabilité et, plus généralement, qu'il ne sait rien ou qu'il n'a rien vu ;

anticipé des prêts avant la livraison effective du matériel financé ; - de la modification de demandes de prêt signées par certains clients à leur insu ou de l'envoi d'une demande de prêt concernant une vente

De surcroît, il fit valoir qu’il aurait obligatoirement fallu une autorisation de l’intervention concrète consistant en la vente fictive du 11   février 2009. 12.