AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d279ba5988459c4831f
28 mai 2003
28 mai 2003
une galerie marchande aux fins d'y exploiter une activité de croissanterie, briocherie, viennoiserie, jus de fruits et glaces ; que la bailleresse s'étant opposée à l'adjonction de l'activité de vente
Source officiellePage 4 sur 9959
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00238
13 mai 2026
13 mai 2026
Le 29 avril 2020 les deux sociétés ont signé un contrat intitulé « contrat d'apporteur d'affaires » relatif à la vente des produits hydro-alcooliques commercialisés par la société Diframa, que cette dernière
Source officielle