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199 167 résultats pour « vente de produits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d279ba5988459c4831f

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

une galerie marchande aux fins d'y exploiter une activité de croissanterie, briocherie, viennoiserie, jus de fruits et glaces ; que la bailleresse s'étant opposée à l'adjonction de l'activité de vente

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00238

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Le 29 avril 2020 les deux sociétés ont signé un contrat intitulé « contrat d'apporteur d'affaires » relatif à la vente des produits hydro-alcooliques commercialisés par la société Diframa, que cette dernière

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CC

civ3

61372267cd580146773fcabb

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Laine, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Soja-To, dont le siège social est à Choisy-Le-Roi

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129e3

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X... deux garages sis à Risoul devant être affectés à la vente "de produits régionaux, épicerie fine, vins, spiritueux" ; que par un acte annexé au bail, la société bailleresse a déclaré avoir obtenu toutes

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CC

comm

61372210cd580146773f9f00

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société civile agricole fruitière de Valence d'Agen et Moissac dite "SOCAVAM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00257

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la société Le Prado et Gilbert, avocat de M.

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CC

comm

61372451cd58014677414811

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

world service BV, un contrat de distribution sélective de motocyles d'une durée de trois ans ; que ce contrat comportait une clause réservant à la société Plein gaz une exclusivité territoriale pour la vente

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300522

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

vendu, qu'il ne faut pas confondre la vente de produits de luxe (TVA à 5,5%) et l'activité de traiteur de luxe (TVA à 10%), que le produit consommé sur place doit être le produit vendu à la

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403359

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 avril 1995) que, par acte sous seing privé du 20 avril 1989, les époux C... ont vendu à Mme F... un fonds de commerce de vente

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215677

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

dès lors que les clients ont acquis ces truites à des tarifs identiques à ceux pratiqués pour la vente directe, cette activité doit être regardée non comme une prestation de services, mais comme la vente

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636653

Admin. suprême

15 janvier 1918

15 janvier 1918

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69f9a48dcdc6046d47a4544f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Adresse 3] Royaume-Uni RCS [Localité 3] Nº: 978194827 ACTIVITE : Organisation d'événements culinaires et événementiel, communication, agence de communication et marketing, régie publicitaire, traiteur, vente

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01541

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[G] [C], ont été convoqués devant le tribunal correctionnel sous la prévention, pour la première, d'escroquerie, d'abus de confiance, de falsification de chèques et usage, de banqueroute, de vente de produits

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0baa32cdc6046d472243e7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 24 avril 2026, par : La SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL Commerce de gros, vente

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e7c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

qui était alors la société Ina, à la disposition de la société Chessa, a, par contrat du 30 mars 1979, été engagé directement par cette dernière société à compter du 1er janvier 1979 pour assurer la vente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00598

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2021), la société Le Métal Centre Amari (la société LMC) a pour activité l'achat et la vente de produits bruts, semi-ouvrés ou manufacturés en aluminium, acier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01148

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A la suite d'un contrôle effectué en octobre 2019 dans le supermarché Casino de Beausset, ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d'articles alimentaires, les inspecteurs

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd94554c0e30c2c619d0857

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

FAITS ET PROCÉDURE La SARL Cerebio avait une activité de recherche, mise au point, fabrication, conditionnement, façonnage, vente de produits diététiques, compléments alimentaires, produits cosmétiques

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CC

cr

61372694cd58014677426bd0

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François Y..., président du conseil général de l'Oise, a, de juillet 1994 à mai 1998, ordonnancé les dépenses de communication du département au profit

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CC

comm

61372435cd5801467741395b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une publicité de la société Carrefour France (société Carrefour), annonçant la vente

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