AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
commercial (CNAC) a commis une erreur de fait en arguant que la société exploitait irrégulièrement le magasin existant ; le déplacement du drive en 2021 n'impliquait aucune augmentation de surfaces de vente
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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE "DES 2 MERS"par abréviation : S.C.C.V. "DES 2 MERS"
07/07/2026
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Société Civile de Construction Vente (SCCV) Les Pierres Sauvages
05/07/2026
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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE CHASSELIEVRE
02/07/2026
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SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE VILLA NAPOLEON
30/06/2026
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SCI DE CONSTRUCTION-VENTE LES FALAISES
30/06/2026
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00333
8 avril 2021
8 avril 2021
L'acquisition du droit au bail fin 2002 ainsi que la vente des constructions en juin 2005 ne sont pas retracées dans les bilans déposés » ; qu'il ressortait de ce document que la comptabilité comportait
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