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48 790 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

commercial (CNAC) a commis une erreur de fait en arguant que la société exploitait irrégulièrement le magasin existant ; le déplacement du drive en 2021 n'impliquait aucune augmentation de surfaces de vente

Source officielle

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Annonces BODACC2 783 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE "DES 2 MERS"par abréviation : S.C.C.V. "DES 2 MERS"

SIREN 483436382Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

07/07/2026

Voir →

Créations

Société Civile de Construction Vente (SCCV) Les Pierres Sauvages

SIREN 106936560Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

05/07/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE CHASSELIEVRE

SIREN 382466555Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

02/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE VILLA NAPOLEON

SIREN 493092605Greffe du Tribunal de Commerce de Blois

30/06/2026

Voir →

Radiations

SCI DE CONSTRUCTION-VENTE LES FALAISES

SIREN 750840969Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

30/06/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00333

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'acquisition du droit au bail fin 2002 ainsi que la vente des constructions en juin 2005 ne sont pas retracées dans les bilans déposés » ; qu'il ressortait de ce document que la comptabilité comportait

Source officielle
CA

Chambre sociale

616282407a007b88ee156795

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

La SAS MAISONS FRANCE HABITAT expose qu'elle a pour activité la vente, la construction et la maîtrise d''uvre de maisons d'habitation, qu'elle a fixé à Monsieur [T] [C] des objectifs, 19 maisons en 2006

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200129_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il appartient aux personnes qui s'estiment lésées par la construction, l'aménagement ou les travaux d'engager les démarches nécessaires devant le tribunal compétent. () ". 3.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9a3cdaac322972b6ed9a5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST FAITS ET PROCEDURE : La SA Aluminium 2000 (la société), qui exerce sous l'enseigne « Vérandas [O] », a pour objet l'achat, la vente

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73370d42fcd969e7ce91

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants': s'agissant de l'objet de la promesse de vente, la construction d'une maison individuelle à deux étages d'une surface habitable

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6866d36ad33109fd079b0de8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* l'installation électrique non conforme : le diagnostic technique joint à la vente mentionne des non-conformités et l'acte de vente rappelle que l'acquéreur en a été pleinement informé.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6348ff9163d497adffda4077

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

construction de leur maison et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300066

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Y..., la SMABTP et la société Firodi à verser au Docteur X... les sommes de 100.000 euros au titre de la perte financière subie par ce dernier dans la vente de construction, de 20.372,60 euros au titre

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte des déclarations concordantes des parties qu'aucuns travaux de construction n'étaient visibles de la maison avant la vente, le projet de construction n'ayant démarré qu'après la vente.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd56c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par compromis de vente du 15 novembre 2018, la société C&C ConCept a vendu à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300140_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

figure la construction existante sur la parcelle et les constructions avoisinantes.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490b9498a54057d10303c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

litigieuse en mars 1968, mentionne que le lot 63 comprend un magasin et un arrière magasin, où aucun plan de la copropriété voisine lors de l'édification de l'immeuble n'englobe ce local, où aucun plan de vente

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb87

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

titre infiniment susbidiaire, la responsabilité contractuelle de droit commun des intimés est engagée en leur qualité de constructeur, que ces derniers ont menti lorsqu'ils ont déclaré le jour de la vente

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205886_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; * une somme de 430 000 euros correspondant à la perte de bénéfice tiré de la vente des constructions ; * une somme de 430 000 euros correspondant à la perte de chance de pouvoir obtenir un prêt à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b7

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

est affecté d'un vice caché au vu du caractère non constructible des parcelles visées, -prononce en conséquence la résolution de la vente, -ordonne la restitution du montant du dépôt de garantie, -dise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU VAL DE LOIRE [...] " [...]

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des biens) et de ses activités principales telles que portées dans son extrait Kbis actualisé au 11 janvier 2021 (outre la gestion de patrimoine de la SARL Groupe Avenir, associé, l'acquisition, la vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300006

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

en conséquence de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets de construction prévus dans l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil ; 2°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89775

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

. : 04 / 00358 SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 12 novembre 2003 SAS DIEZ CONSTRUCTION C / SCI GERVAIS MAS DES ABEILLES SUD Y...

Source officielle