Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'avec son conjoint M.

Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour

En cas d'éléments manquants ou défectueux la vente serait renégociée en fonction du coût de remise en état de ces éléments, ou bien la vente serait renégociée.

le prix de vente, déduction faite du capital restant dû, sera partagé par moitié.

de Ville (BHV), avec lequel la société Dane Y... était liée par un contrat de coopération commerciale; que le 16 février 1990, une altercation l'a opposée à une salariée du BHV, Mme X..., chef des ventes

D... , un prêt conjoint et solidaire d'un montant de 1.600.000 € ; il était convenu que le prêt puisse être remboursé par anticipation, notamment par la vente de biens appartenant à la SCI Ajag Immo.

Un rapport sera établi conjointement par les experts des parties susmentionnées avant le 31 décembre 2012. Ce rapport sera remis aux parties et leurs conclusions s'imposeront à elles.

B/ Sur les conséquences de l’absence de clause intégrale de la communauté au conjoint survivant sur les vente conclues les 27 décembre 2018 et les 19 décembre 2019 En vertu de l’article 1128 du code

liquidateur de ce conjoint n'est pas recevable à demander la licitation du bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il était constant que le bien immobilier acquis par M.

X... coupable de recel d'une somme de 84 000 francs représentant le prix de vente de parts de Sicav monétaires, condamné ce dernier à rapporter une autre somme de 72 300 francs, prix d'un véhicule BMW

Par ailleurs, si, selon compromis de vente du 25 février 2016, Mme [T] a cédé à son conjoint une autre partie substantielle de biens immobiliers moyennant le prix de 400 000 euros, cette vente, postérieure

les sociétés du groupe Azur, du jugement du tribunal de grande instance d'Amiens du 8 janvier 1997 qui en a prononcé l'homologation ainsi que de l'acte de signification de ce jugement délivré à son conjoint

de son fonds de commerce pour l'acquisition d'un terrain alors, selon le moyen, d'une part, que s'agissant de la partie du prix de vente du fonds de commerce ayant servi à l'acquisition du terrain, les

société Cabinet Bedin immobilier, un immeuble d'habitation au prix de 533 000,00 euros, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 5 août 2010 ; que l'acte authentique de vente

François et Georges Z... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la vente du 20 juin 1960, alors que, selon le moyen, le fait pour des époux de divorcer, puis de se remarier aussitôt après avoir

[H] a fait délivrer au FGAO un commandement aux fins de saisie-vente en recouvrement d'une certaine somme correspondant aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 7 mai 2012 jusqu'au 14 décembre

[O] [L] est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Mme [F], et son fils, M. [L]. 5. Les 23, 28 et 31 mai 2018, Mme [J] a assigné Mme [F] et M.

à hauteur de 10 % et un bien immobilier situé à [Localité 4] qu’elle possède pour moitié, en indivision avec son ex-conjoint.