irrévocablement à vendre à l'acquéreur bénéficiaire qui s'engage irrévocablement à acquérir sous les conditions ci-après relatées les biens ci-dessous identifiés', - enfin, quant à la clause relative au prix de vente

C'est dans ces circonstances que Madame Juliana X... épouse DE Y... a, par acte du 30 août 2006, assigné la Société YVELINES SERVICES AUTOMOBILES (YSA) aux fins de re-qualification du contrat de vente

l'acte de vente.

la demande de la société [...] en paiement de sommes autres que celles de 138 euros au titre de la taxe foncière de l'année 2010 et de 3 000 euros au titre de la restitution de la partie du prix de vente

[F] : - La somme de 200.000 euros au titre de la partie du prix de vente payable comptant, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2018 ; - La somme de 6.336 euros au titre des

, comportant 100 ha 62 a 58 ca, dont les parcelles louées, à la SAFER d'Auvergne et que celle-ci a exercé son droit de préemption par lettre du 4 septembre 2006, la vente étant régularisée le 12 janvier

Madame [S] [Y] a pu emménager dans l’appartement à compter du 19 octobre 2020 avec l’accord de la Société TSF ILE DE FRANCE, qui était assurée du paiement du prix de vente (paiement comptant).

local donné à bail par la SCI NJP, pour un montant de 60 000 euros payable par crédit vendeur de 21 825 euros de 15 mensualités de 1455 euros chacune à compter du 1er octobre 2015, le solde du prix de vente

de la mention concernant le véhicule repris : "véhicule à dégager" constitue la preuve écrite de l'acceptation d'un mandat exprès relatif à l'utilisation des sommes perçues en plus du prix de vente

1995 et le 30 juin 1996, plus de 17.000 ventes au comptant réglées en espèces avaient été réalisées qui n'avaient jamais donné lieu à délivrance d'un acquit à caution et qui étaient portées sur le registre

La promesse a, par ailleurs, été consentie sous les conditions suspensives suivantes : - que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi n’excède pas le prix de vente payable

Il est constant que la simulation ne suppose pas nécessairement l'existence d'une fraude, encore moins une intention de nuire aux créanciers.

règle qui impose le blocage d'un compte client ayant atteint son encours maximum pour la société SANELCO) pertes possibles en contournant la procédure "clients" par l'utilisation de "comptes tiers" de "ventes

à règlement différé passés n'a été exposé à une insuffisance de couverture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les investisseurs invoquaient dans leurs conclusions, « une accumulation d'achats et de ventes

Elle expose que la vente objet du litige n’a pas été faite à crédit, que Monsieur [S] [H] a signé un bon de commande le 18 juillet 2023 mentionnant une vente au comptant.

qu'UBISOFT, INGENICO, SELF TRADE, THOMSON, LVMH, EQUANT, INFOGRAMES, LIBERTY, SURF, HIMALAYA ; que postérieurement au mois de mars 2000 il n'a plus effectué que quelques opérations espacées d'achat ou vente

activité dans des agences implantées dans des magasins Galeries Lafayette et à Mérignac, Jurançon et Paris ; que la SNC CMS Vacances est une agence de voyage ; que rien ne permet de considérer que la vente

à la situation hypothécaire ainsi rédigée : ' que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi, qui seront énoncées ci-dessous, soit d'un montant inférieur au prix de la vente