Sur la demande de licitation du bien indivis Le juge aux affaires familiales, après avoir apprécié et fixé la valeur vénale du bien indivis à la somme de 310 000 euros, a débouté Mme [C] [U] de sa demande

La mission d'administrateur provisoire de l'indivision de Maître [P] s'est achevée avec la vente du bien indivis et le règlement des sommes dues aux créanciers et à Monsieur [V] [F].

X... a engagé une action en partage du bien indivis ; Attendu que M.

du bien indivis, En tout état de cause, de rejeter l'offre de Mme [D] [S], A titre reconventionnel, d'autoriser la cession du bien indivis au prix minimum de 900 000 euros aux enchères publiques

l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que pour retenir comme exacte la valeur indiquée par l'administration

C..." et que "dans les opérations de partage, il ne devra[it] pas être tenu compte de la plus-value apportée au terrain par les époux M..., du fait de la construction litigieuse" ; que ce jugement qui

partage dans leur consistance au 22 juillet "2014" (en réalité 2004), que les valeurs retenues dans le traité d'apport ne sont pas des valeurs de « marché » mais des valeurs liées à cette opération de

Elle expose que, en cas de perte du bien indivis, les créances ou indemnités qui remplacent le bien indivis sont elles-mêmes indivises.

indivisaire, en déterminer le montant, et s'il y a lieu, évaluer la plus-value donnée à l'immeuble indivis.

Quel que soit l'indice proposé, M. [F] sera donc débouté de sa demande d'indexation de la valeur de l'appartement indivis et le jugement sera confirmé de ce chef.

subsistante provenant de monsieur Dominique Y... pour l'amélioration du bien correspond à la réalité ; Attendu que cette somme inclut la plus-value, qui a pu être apportée au bien immobilier par les

Les parties sont en désaccord sur la valeur du bien indivis sis dans l’ensemble immobilier à [Localité 14] [16] section BH-[Cadastre 10] [Adresse 21], Surface 00ha 81 a 55 ca.

Par acte notarié du 27 octobre 1998, [O] [C] et [P] [E] avaient procédé à un partage partiel de leurs biens indivis, l'époux recevant l'attribution d'un appartement, de trois caves et d'un garage à [Localité

Il en est de même de la demande relative à la fixation de la valeur du bien indivis à la somme de 50 000 €, valeur qui n'avait pas été contestée en première instance.

F... à lui payer une somme de 18 612,32 euros correspondant à la valeur de biens meubles qu'il aurait détournés, l'arrêt se borne à énoncer que ces biens n'ont qu'une valeur négligeable ; Qu'en statuant

Y... et Mme X... pour la mise en valeur de leurs patrimoines respectifs et des parcelles acquises avec des fonds indivis, dit que la plus-value procurée aux apports par l'activité de chacun des coindivisaires

d'[...] devenu indivis a fait l'objet de travaux d'amélioration : - lui ayant procuré une plus-value de 197.400 €, correspondant à la différence existant entre la valeur du bien en l'état 2013 telle

[O] [D] a bien déployé une activité personnelle aux fins de l'amélioration du bien indivis , soutiennent, comme en première instance, que cette activité n'a pas généré de plus value et que partant , cette