de la taxe de stockage des céréales, le Tribunal retient que l'attestation de son commissaire aux comptes du 16 juin 1988, prise en elle-même, est dépourvue de toute signification et n'est d'aucune valeur

demandes ; ALORS QUE les règles relatives à la forme des attestations en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que l'office des juges du fond leur impose d'apprécier souverainement la valeur

l'existence des faits juridiques énoncés (le montant des factures et avances, et des retenues et règlements), qui ont conduit ce juge à arrêter la créance de la SA SEPAC à 476.836,98 francs ; que si la valeur

consenti s'il n'avait pas été induit en erreur ; que Jean-Pierre X... soutient que les magistrats de la 15ème chambre de la cour d'appel de Paris ont été trompés par des documents dépourvus de toute valeur

Il importe de rappeler en premier lieu, et au vu des écritures de la demanderesse, que le juge a rejeté sa demande d'expertise en écartant la valeur probatoire du procès-verbal d'huissier produit mais

1987, qui n'était toujours pas commencée lors de son licenciement en mai 1987 ; "alors que le faux en écritures privées ou de commerce n'est caractérisé que si la falsification affecte un écrit ayant valeur

de preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire de conclusions selon lequel les surcharges apportées excluaient que la feuille de délibéré ait conservé une quelconque valeur

lui étaient imputés à faute par son employeur au mois de septembre et d'octobre, après avoir rappelé qu'il résultait de ses prétentions qu'elle contestait énergiquement lesdits retards, déniant toute valeur

FABRICATION DE CONVENTIONS, OBLIGATIONS, DISPOSITIONS OU DECHARGES, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 147 DU CODE PENAL ; QU'ILS REVELENT A LA FOIS L'ALTERATION DE LA VERITE DANS UN ECRIT AYANT UNE VALEUR

X... avait accepté la valeur probatoire, abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'article 1347 du Code civil; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second

duquel le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé ; -commis une erreur de droit et entaché son arrêt de dénaturation en déniant la valeur

connaissements portant la mention " fret prépayé " ou " fret payé à bord ", et leur remise au chargeur lors des opérations d'embarquement des marchandises, vaut quittance de fret ; qu'en déniant toute valeur

seul titre du droit au bail pour lequel lui-même n'avait rien versé ; que le « mandat de vente » d'un fonds de commerce de 16 m² pour le prix de 20.000 euros, en date du 6 juin 2006, n'est d'aucune valeur

l'immigration et de l'intégration, et à tout le moins dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'indisponibilité des soins en Algérie n'était pas établie ; - commis une erreur de droit en jugeant que la valeur

Y... devait être indemnisé de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt retient que la valeur probatoire de la main courante affirmant qu'est seul en cause le hayon du camion

[D], Me [C] ; qu'ils ont ajouté que cette date de réception était attestée par Me [O] [V], en sa qualité d'officier ministériel, la valeur probatoire de l'attestation du notaire, pris en cette qualité,

admettant qu'elles n'avaient pas été reportées au bilan, de telles écritures, même erronées, étant insusceptibles de constituer le délit de faux prévu par l'article 150 du Code pénal en l'absence de toute valeur

principal est lui-même constitutif d'une infraction ; que pour qu'il y ait faux, intellectuel ou matériel par fabrication de conventions ou obligations, l'acte argué de faux doit avoir en lui-même une valeur