par un tiers d'un signe identique ou similaire à la marque contestée ou l'absence de risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en cas d'absence d'utilisation,

A ce double titre, les autres dispositions du jugement lui sont nécessairement opposables.

de non-recevoir, soulevée par la société Air France, tirée du défaut de qualité de l'UNAC, en sa qualité de syndicat représentatif du personnel navigant commercial signataire de l'accord collectif du

A... était le fils de M. X... affirmant par ailleurs que c'était M.

de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Sur le premier moyen, délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation après débats

commerciale, l'Assemblée décide : -qu'à titre exceptionnel, [E] [S]-[B] peut être autorisé par l'Association à utiliser à des fins commerciales le nom et l'image de [L] [B] , à la condition absolue

Par une lettre du 5 décembre 2016, la société Suez l'a informée que son offre n'avait pas été retenue et lui a communiqué un calendrier détaillant les modalités de la fin de leurs relations commerciales

Dans le cadre d’une opération de contrôle destinée à lutter contre les utilisations non autorisées des clichés qu'elle commercialise, elle a découvert que la société NAVYMEDIA utilisait sans autorisation

I., de la mise en place d'une procédure d'utilisation occulte des fonds de la société afin de lui permettre de verser des commissions à des sociétés d'assistance commerciale échappant à tout contrôle des

SARL la fin de leur relation commerciale pour le 1ermars 2009, soit 16 mois après, dans les termes suivants « La mise en place de notre politique commerciale nous conduit à reprendre en direct la vente

réside dans un contrat de licence de marques autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire

, la SARL Sports et Loisirs du Ternois qui, titulaire d'un bail commercial, exploite le circuit ; " " que les activités tant de l'Association que de la SARL se rattachent exclusivement à l'exploitation

Relèvent également des dispositions de l'article L. 111-6 les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.

Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Y 17-11.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Par acte du 15 mai 2019, la société 3F a assigné la société Altona devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat d'agence commercial et de condamner la

projetée, a utilisé la somme de 850 000 francs à des fins personnelles ; le détournement et l'intention frauduleuse de Jean-Louis X... résultent de l'utilisation délibérée des fonds à une fin étrangère

du local à des fins commerciales, et qu'il en perd ainsi la maîtrise, il appartient à la juridiction, tenue de vérifier si ce particulier a enfreint l'article L. 631-7 du code de la construction et de

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 février 2002), que la SCI du Moulin de la Truie a donné, le 3 octobre 1995, en location à l'EURL Crash Auto à usage commercial