AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

[V], au motif que la préfète du Pas-de-Calais ne pouvait justifier de diligences « utiles », soit de diligences accomplies pour reconduire l'étranger dans un pays autre que le Soudan, le conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'Union européenne, dont l'examen est préalable : Attendu que la banque demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : l'article 59, § 2, de la directive

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions « de l’article L. 521-2 (référé-liberté) ou L. 521-3 (mesures utiles) du code de justice administrative » d’ordonner à la «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

décision attaquée : * elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; * elle est entachée d'un vice de procédure ; * elle méconnait le principe de loyauté et de respect de l'effet utile

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

de l'employeur faisant état d'un dépassement par le salarié du crédit d'heures qui lui était alloué et de l'absence de circonstances exceptionnelles de nature à le justifier, la formation de référé du

, d'autre part, effectué sa prestation aux fins d'une telle utilisation. 8.

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Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SEP EGMO a contesté en justice l'utilisation

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justifier de l'utilisation de ses heures ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que M.