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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9091d2a1730a18cd62624

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de la pièce ne peut qu'être détenu dans les archives de l'association AMSP, de sorte que les demandes diverses effectuées auprès d'autres organismes n'ont été que perte de temps et qu'elle n'est pas utile

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100496

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

que si, en règle générale, la gestion d'affaire obéit à un principe d'altruisme et de gratuité qui fait obstacle à ce que le gérant d'affaire puisse obtenir, en plus du remboursement de ses dépenses utiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100241

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

; qu'en l'espèce, après avoir mentionné les conclusions du procureur général, la cour d'appel n'a pas relevé que Mme C... en avait eu communication pour pouvoir y répondre utilement ; qu'elle a donc privé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00047

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[S] l'y avait maintenu ou laissé après qu'il avait eu connaissance de sa fausseté ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser un fait positif d'utilisation, par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100199

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

assortie du sursis pendant un an, alors « que les conclusions du ministère public doivent être communiquées à l'avocat poursuivi au plan disciplinaire, afin de permettre à ce dernier d'y répondre utilement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100317

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La MAIF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Axa, alors « qu'en cas d'utilisation commune d'une chose par le prêteur et l'emprunteur, le risque de perte de la chose ne peut être supporté

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe24b

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100532

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

H... ayant été mis en mesure de préparer utilement sa défense ; que, sur la consultation des pièces, la convocation adressée à M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1998, qui, pour utilisation en espace naturel de motos-neige à des fins de loisirs, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227cb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Jean-Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1998, qui, pour utilisation illicite de motos-neige, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, dont 2

Source officielle
CC

comm

61372242cd580146773fb7ff

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société PFGO pouvait souffrir de l'utilisation par

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb069

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société PFGO pouvait souffrir de l'utilisation par

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf25

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société PFGO pouvait souffrir de l'utilisation par

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6584912fe41137cbf9fc845b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Non, la demande de Madame [O] [V] est irrecevable en raison de l'utilisation d'un acte introductif d'instance par requête pour une demande indéterminée.", "La décision est motivée par l'article 818 du

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fcaa31471e2bb99b370463a

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

constituaient la contrepartie de son prix d'acquisition et qui avaient été jusque là affectés au remboursement du prêt ; Que Me [U] [J] qui affirme avoir fait toutes diligences et vérifications utiles

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5bc

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

société CERRU, opération par opération, une indemnité forfaitaire calculée sur le montant total du marché ; que la société Bouygues, faisant valoir qu'à l'occasion d'un marché il n'y avait pas eu utilisation

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff0eb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

des voies et réseaux, et non l'utilisation des accotements des voies et réseaux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore dénaturé cette disposition contractuelle en violation de l'article 1134 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300161

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

initialement situé dans une zone agricole conserve sa vocation agricole, et reste soumis au droit de préemption de l'ADRAF, tant qu'il n'a pas fait l'objet, avant la date de son aliénation, d'une utilisation

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6d73

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

attaqué a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1 de l'arrêté du 26 mai 1975, lequel ne fait référence à aucun barème et n'exige pas de l'employeur qu'il justifie l'utilisation

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252c0

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

que l'exonération des indemnités kilométriques forfaitaires pour la fraction excédant le montant admis de plein droit par l'administration fiscale est subordonnée à la preuve par l'employeur d'une utilisation

Source officielle