AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9091d2a1730a18cd62624
30 juin 2020
30 juin 2020
de la pièce ne peut qu'être détenu dans les archives de l'association AMSP, de sorte que les demandes diverses effectuées auprès d'autres organismes n'ont été que perte de temps et qu'elle n'est pas utile
Source officiellePage 4 sur 22469
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100496
29 mai 2019
29 mai 2019
que si, en règle générale, la gestion d'affaire obéit à un principe d'altruisme et de gratuité qui fait obstacle à ce que le gérant d'affaire puisse obtenir, en plus du remboursement de ses dépenses utiles
Source officielle