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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302076_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle fait valoir que le véhicule acquis par la SARL de la Jarrige doit être regardé comme étant à un usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts et,
Source officielle1ère chambre
DTA_1901149_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 8.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456286
21 octobre 2020
21 octobre 2020
dans la mesure où, pour définir le champ de l'exception, propre aux véhicules donnés en location, à l'exclusion du droit à déduction relative aux véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300912
5 septembre 2012
5 septembre 2012
exclusivement professionnel et qu'ainsi elle ne peut bénéficier du droit au renouvellement prévu et réglementé par la loi du 6 juillet 1989 au profit des locations à usage d'habitation ou à usage mixte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
Source officielleciv3
613721bccd580146773f6aff
17 novembre 1992
17 novembre 1992
professionnel, la cour d'appel, alors que le document administratif fourni fait état d'une affectation possible à usage mixte, la partie affectée à l'habitation pouvant changer de destination moyennant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104702_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47012
2 décembre 1998
2 décembre 1998
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, soit par sa décision de reprendre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300701_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301331
8 novembre 2011
8 novembre 2011
professionnel mais en réalité à usage mixte d'habitation et professionnel ; conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être motivé soit par l'intention de reprendre les lieux
Source officielle7ème chambre
DTA_2200743_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300106_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
laquelle il a été assujetti est disproportionné par rapport à celui de la précédente imposition ; - la scission de son local emporte des modifications sur sa destination et sa valeur ; - ce local à usage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104478_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300589_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, () ".
Source officiellecr
613725eacd58014677421859
3 avril 2001
3 avril 2001
ne devenant possibles qu'après 6 heures ou avant 21 heures ; que, par ailleurs, les terrains sur lesquels les gardes ont pénétré constituaient des dépendances immédiates de cette propriété bâtie, à usage
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46dc8
11 juin 1997
11 juin 1997
d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; qu'en omettant de s'interroger sur le point de savoir si, dans le bail mixte qu'elle a cru pouvoir voir dans les circonstances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300975
9 septembre 2014
9 septembre 2014
que les parties avaient entendu conclure un bail à usage mixte professionnel et d'habitation ; que s'agissant d'un bail à usage d'habitation et professionnel, la destination des locaux à usage mixte n'implique
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c756
2 février 1996
2 février 1996
préparatoires, de sorte que l'arrêt attaqué a méconnu l'article 1134 du Code civil et les articles 2 et 73 de la loi du 22 juin 1982 ; Mais attendu que, si le titulaire d'un contrat de location à usage
Source officielle2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345409
25 novembre 2009
25 novembre 2009
impôts dans sa rédaction applicable au litige, pris sur le fondement de ces dernières dispositions : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages
Source officiellePage 4 sur 540