d'activités couvert par son mandat, là où il exerce cette activité ; qu'en se bornant à examiner les seuls rapports contractuels non écrits entre l'agent commercial et la société, et sans se référer aux usages

diverses en s'appuyant uniquement sur les conclusions de l'expert Y..., alors que ce dernier, sans prendre parti sur la charge de ces frais, s'était borné dans son rapport à rappeler l'existence d'un usage

Ainsi, la référence à l'application du Code Civil et des usages locaux, de surcroît en elle-même insuffisante à caractériser une renonciation, n'entraîne pas l'exclusion du contrat du 1er mars 1991 du

X..., notifiées selon l'usage local et non dans les formes prescrites par l'article 672 du nouveau Code de procédure civile, était une simple irrégularité de forme ; qu'en affirmant que du fait même

commune à lui payer une somme de 5 930 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la codification des usages

de la Dordogne : Considérant que l'article 115 du code rural dispose : "Il est pourvu au curage des cours d'eau non domaniaux ... de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages

l'urbanisme : « L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

code : L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages

La lecture des usages locaux sur la commune et le département de [Localité 20] renseigne sur la distance à laquelle les arbres selon leur type, étaient plantés près de la limite séparative, ce qui permet

Elle ajoute que le recueil des usages locaux pour les Pyrénées Orientales précise qu'un fossé est présumé appartenir au propriétaire qui en use pour l'irrigation et que, concernant un simple fossé, il

supplétif de la volonté des parties et, ainsi que le soulignait la société GVA dans ses écritures, il s'impose à elles sauf renonciation expresse, de sorte que pas plus le silence des parties que les usages

conclusions déposées le 5 mars 1985 p. 2 et 3), le congé ne pouvait être légalement délivré qu'un 31 août pour le 1er décembre ; que le congé litigieux du 31 mars pour le 1er mai 1980 était nul au regard des usages

Il est notamment soutenu : - que l'usage local, dont se prévaut Madame Z..., à la différence de l'usage d'entreprise, ne peut être soumis à une procédure de dénonciation, puisque la mise en place de

plan cadastral et revendiquent une limite à une distance d'au minimum un mètre de leur bâtiment ; que, s'agissant des plantations et des conséquences à en tirer quant à la limite en application des usages

l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages

Vu l'article 5, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les baux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages

DANS SES CONCLUSIONS ET AINSI QUE LE RECONNAISSAIT LA REGIE QUI INVOQUAIT UN SURCLASSEMENT DE SES AGENTS PAR RAPPORT AUX CRITERES IMPOSES EN 1947, ET IDENTIQUES A CEUX RETENUS EN 1975, EN VERTU D'UN USAGE

de détail, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que les heures d'ouverture du magasin n'étaient pas conformes aux usages