verser une provision de 70 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice matériel qu'elle a subi du fait de l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a limité temporairement les usages

d'imposer au préfet des Pyrénées-Orientales d'apporter des précisions sur les modalités d'application de son arrêté du 13 juin 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages

. / Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration

ainsi tous les éléments pour fixer à la somme de 300 000 francs le préjudice collectif des usagers de l'eau de la ville de Grenoble, représentés par l'Union Fédérale des Consommateurs "Que Choisir" ;

de cet établissement ont révélé une contamination bactériologique et une forte turbidité de l'eau ; que l'usage de l'eau du réseau de distribution exploité par la commune de la Ricamarie a été interdit

de l'eau, le droit d'usage de l'eau attaché aux ouvrages hydrauliques du C de Lepuix ne peut valablement être considéré comme éteint à raison des travaux de réaménagement dont l'exécution semble avoir

de l'eau, le droit d'usage de l'eau attaché aux ouvrages hydrauliques du C de Lepuix ne peut valablement être considéré comme éteint à raison des travaux de réaménagement dont l'exécution semble avoir

Closaphen transmet au tribunal le recours gracieux qu'elle a adressé au préfet des Pyrénées-Orientales contre son arrêté du 13 juin 2023 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages

dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ; - l'instruction DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre

AVAIT EDIFIE SUR LE FONDS SUPERIEUR DES TRAVAUX APPARENTS ET PERMANENTS, QUI DEMONTRAIENT SON INTENTION DE CREER, AU PROFIT DU TERRAIN ARMAND X..., UN DROIT A L'USAGE DE L'EAU, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE

présentée par la COMMUNE DE FILLIERES, représentée par son maire en exercice et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté interpréfectoral du 31 mai 1996 portant limitation et suspension provisoire des usages

de la limitation, voire de la suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ; - le I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement est illégal, par voie d'exception, en tant qu'il omet

D est sans incidence sur le droit d'usage de l'eau dont celui-ci est susceptible de disposer. 10.

et en ouverture partielle, prévoit une mesure plus restrictive que celle envisagée dans le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du

B a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision et demandé au préfet de reconnaître l'existence du droit fondé en titre de l'usage des eaux de la rivière la Dore attaché à l'ouvrage hydraulique

Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet de l'Indre a abrogé le droit d'usage de l'eau, fondé en titre, attaché au Grand Moulin situé sur le territoire de la commune d'Aigurande.

; / 5° La valorisation de l'eau comme ressource économique ( ) / 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément

et désormais fixées au titre Ier du livre II du code de l’environnement ; que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l'usage de l'eau qui avaient la nature de