juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

; que le comptable et son collaborateur ont été entendus relativement au contrôle du 22 janvier 2013 ; que M.

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

Y... sont susceptibles de co-occuper les mêmes locaux et donc d'y détenir des documents et/ ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que M.

civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A..., notamment pour faux et usage

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux, et recel d'abus de biens sociaux, à 12 mois d'emprisonnement

de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable ; "aux motifs, adoptés, que, s'agissant des factures

(comptable de l'association) nous a fait part plus tard du fait que M.

fabrication et passation d'écritures fausses et inexactes-délits qui ne lui sont pas reprochés, il les a affectés au besoin d'une trésorerie parallèle occulte, consommant ainsi leur détournement " (cf

ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts, le service présume l'existence d'une infraction impossible dans la mesure où l'établissement stable

dans le cadre de la loi Dailly, sans préciser ce qui permettait de donner force et crédit à ces documents inexacts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors que Roland I.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui a condamné le premier, pour banqueroute et usage de faux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans

B... dont la gestion comptable n'a pas été mise en cause, M. Z..., incompétent en la matière et entré dans la société le 2 janvier 1996, a remis la documentation comptable à M.

qu'il en faisait n'était pas susceptible de causer un préjudice lié à la fausseté de ce document " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, pour déclarer Noël C... coupable

A... n'a présenté aucun document à première réquisition des agents des douanes ; que le confié découvert avec les diamants ne saurait être considéré comme un document justificatif de l'origine des marchandises

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts, le service présume l'existence d'une infraction impossible dans la mesure où un établissement stable

du délit de présentation de comptes inexacts ; "aux motifs propres que pour mémoire, la cour entend rappeler, sur l'élément matériel, que les anomalies comptables suivantes ont été établies