l'interruption du travail pour cause de maladie n'avait jamais entraîné une réduction de salaire même pendant les trois premiers jours d'absence, qu'en refusant de tirer de la constatation de l'existence de cet usage

fait remettre la somme totale de 16 800 € à charge pour lui de réaliser des travaux dans un établissement appartenant à la SARL [1] et qu'en conservant ces fonds par devers lui, le prévenu en a fait un usage

était mensonger et qu'il s'agit d'un abus de bien social, sans établir un acte d'usage contraire à l'intérêt social et qui aurait été accompli par le dirigeant dans son intérêt personnel, la cour d'appel

X..., d'un côté, qu'il avait fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, d'un autre côté, qu'il avait poursuivi abusivement, dans un intérêt

Article L653-4-3° du Code de commerce Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale une usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale

X..., dirigeant de la société Arfi du 7 août 1996 au 16 mai 2001, a détourné une partie de l'actif de celle-ci et fait des biens de celle-ci un usage contraire à son intérêt afin de favoriser les sociétés

Sofiges, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage contraire à son intérêt social, soit à des fins personnelles, soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans

jour du redressement judiciaire de la Soredip il lui était dû une somme d'environ 500 000 francs de telle sorte que, de mauvaise foi, les deux prévenus ont fait des biens ou du crédit de la Soredip un usage

cette activité ne peut être rémunéré au titre des heures de délégation ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait, à défaut d'autres éléments, déduire l'existence d'un usage

[H], née le [Date naissance 1]/1971 à [Localité 1] (FRANCE) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ; Aux motifs : * Que Monsieur [V] [H] a fait du crédit de la SARLU DIFFUSION SERVICES un usage

X... avait fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que des avances de trésorerie très importantes avaient été consenties par

K..., malgré diverses relances ; que sur le grief d'avoir fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, M. le Procureur de la République expose que M.

437 3°, 463 et 464 de la loi du 29 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir fait de mauvaise foi des biens de la société un usage

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS

LITIGIEUX, CONCLU POUR UNE TRES COURTE DUREE, NE LUI CONFERAIT AUCUN POUVOIR SUR LA CHOSE EN DEHORS D'UN DROIT TEMPORAIRE D'OCCUPATION INSUFFISANT A CARACTERISER UN CONTRAT DE BAIL" ; MAIS ATTENDU

Il est ainsi démontré que Monsieur [F] [D] a fait usage des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure, un usage contraire à l'intérêt de la société ou de ce patrimoine

l'administration du personnel établi par l'UCANSS, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exposante faisait valoir que sauf disposition conventionnelle ou usage

exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 15 ans, sur le fondement de l'article L.'653-8 du code de commerce, lui reprochant d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage