somme de 278 544,36 euros en réparation des préjudices qu'elle avait subis et de la condamner aux intérêts afférents à cette condamnation à compter de la décision de première instance, alors « que la TVA

) du mois de mars 2013, la somme de 136 027 euros ayant été passée en comptabilité au titre de la TVA due sur cette opération, mais non déclarée au titre de la TVA du mois de mars 2013. 4.

"en ce que la Cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef de fraude fiscale, le condamne à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et le déclare solidaire du redevable légal de la TVA

; - que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société Fimespace et la TVA éludée à partir des encaissements relevés sur le compte bancaire de l'entreprise ; - que les abandons de

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité Pierre X..., en sa qualité de gérant de la Sarl Promimo, du chef du délit de fraude fiscale par minoration de déclaration de la TVA

procédure pénale, 111-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait la société Espace Lign à l'établissement et au paiement de la TVA

Trésor public, et responsable de la COCHEF, avait permis au tribunal correctionnel de constater que les prévenus n'étaient pas intervenus, à un moment ou à un autre, pour obtenir une minoration de la TVA

Le 18 juillet 2017, la société Kleinfeld a acquis cet immeuble en l'état futur d'achèvement pour un montant de 2 693 826,67 euros auquel a été appliqué la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20

Qu'après avoir reconnu le prévenu coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel de Paris l'a condamné à une amende de 2 000 francs, à une pénalité de 690 700 francs égale au montant de la TVA

[S] avait la charge du dépôt des déclarations de TVA, et ne pouvait ignorer que la TVA n'avait pas été payée sur ces sommes dont il a lui-même orchestré le sort ; que cette double casquette renforce donc

a revendu l'immeuble à un sous-acquéreur ; qu'après avoir acquitté le montant de la TVA réclamé par l'administration fiscale, le vendeur a agi en responsabilité et indemnisation contre M.

X... faisait valoir que la Chambre de commerce et d'industrie de Melun s'était spontanément acquittée du paiement de la TVA afférente à la condamnation prononcée par le jugement du 20 janvier 1993, et

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du détournement de pouvoir et de procédure et a déclaré Fathy X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA

, que les prestations immatérielles de service rendues par un prestataire établi en France sont exonérées de la TVA lorsque le preneur est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de la communauté

que l'élément matériel de l'infraction de fraude fiscale était constitué ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 272 du Code général des impôts, en cas de résiliation d'une opération taxable à la TVA

X... qui a été consenti en garantie du remboursement du prêt accordé et se réfère expressément au billet à ordre n° 95.671, établi pour le remboursement d'un prêt accordé "en attente du remboursement TVA

en Belgique, de sorte qu'aucune TVA n'a été acquittée en Belgique en ce qui concerne les livraisons intra-communautaires ; que, sur les factures établies par la société Alimar figure un numéro de TVA

avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA