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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100232
15 mars 2023
15 mars 2023
Le 23 octobre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a saisi un juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle déférée à l'Etat au profit de M.
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cr
613725a0cd5801467741f53a
30 juin 1999
30 juin 1999
désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis à la gérante de tutelle les comptes et livrets de sa soeur lors de l'inventaire réalisé le 10 mars 1990, il
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