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25 763 résultats pour « tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100232

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le 23 octobre 2020, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angers a saisi un juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle déférée à l'Etat au profit de M.

Source officielle

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CC

cr

613725a0cd5801467741f53a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis à la gérante de tutelle les comptes et livrets de sa soeur lors de l'inventaire réalisé le 10 mars 1990, il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

que le juge des tutelles souligne également dans la motivation de sa décision que "les relations entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100511

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Par jugement du 23 mai 2019, la mesure de tutelle a été maintenue pour soixante mois, sans changement de tuteur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100659

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, tutelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100555

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

pourvoi formé par : 1°/ Mme Dominique Y..., domiciliée [...], 2°/ Mme Janine Z..., veuve A..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d5e

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Jean-Jacques, agissant en qualité de tuteur de Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100366

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L..., pris en qualité de tuteur de Mme E...

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742439d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Alexandre X... a été placé sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100320

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[R] [Q], né le [Date naissance 1] 1937, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme [Q], son épouse, en qualité de tutrice ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100271

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Le 16 juillet 2019, Mme [F], soeur du majeur protégé, a saisi le juge des tutelles pour être autorisée, sur le fondement de l'article 510, alinéa 4, du code civil, à se faire communiquer par le tuteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100666

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Après son décès, survenu le 13 décembre 2020, et en l'absence de titulaire de l'autorité parentale, le juge des tutelles des mineurs a ouvert la tutelle de [H] [K], constaté sa vacance, déféré celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100090

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de tuteur aux biens et à la personne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101180

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

le 25 juin 2002, l'Association tutélaire des majeurs protégés du Var étant désignée en qualité de tuteur ; que, par cinq ordonnances successives intervenues entre le 7 juillet 2006 et le 17 novembre 2009

Source officielle
CC

civ1

60794d219ba5988459c481be

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

maintenu le placement du mineur Eric X..., né le 13 avril 1989, à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans, en raison de l'abandon dans lequel le laissait sa famille ; que le juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

61372490cd5801467741688e

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

qui a prononcé sa mise sous tutelle et désigné M.

Source officielle
CC

civ1

6137248dcd580146774166f7

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X..., placé sous tutelle par jugement du 29 janvier 2003, fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201224

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Les fils de [I] [V] ont saisi un juge des tutelles d'une demande de placement de leur père sous tutelle fin 2015. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200419

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[I], représenté par Mme [I], prise en sa qualité de tutrice, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405493

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure de tutelle

Source officielle