AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794e899ba5988459c48ed5
19 octobre 2006
19 octobre 2006
l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose
Source officiellePage 4 sur 135
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100543
26 mai 2011
26 mai 2011
X... souffre d'une infection tuberculeuse vraisemblablement diagnostiquée en 1987, résistante aux traitements.
Source officielle