B soutient, d'autre part, souffrir de troubles psychiques constitutifs d'un stress post-traumatique, en se prévalant de certificats médicaux faisant état d'un lien avec un vécu traumatique dans son pays

Le 21 octobre 2020, Mme B, mère de quatre enfants, nés respectivement en 2017, 2018 et 2020, qui présentent un trouble neuro-développemental constitutifs d'un handicap et nécessitant une prise en charge

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011), qu'après avoir exercé de nombreuses années les fonctions de gérant de la société Posiva, aux droits de laquelle se trouve

refusé de faire usage de ses pouvoirs de police, est entachée d'incompétence, en application des dispositions de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les troubles

Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle un trouble commercial constitutif d’un préjudice s’infère nécessairement d’actes de concurrence déloyale et parasitaire, sans que la démonstration d’une perte

de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en deuxième branche : Vu l'article

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que, prises séparément, l'absence du salarié du 23 juillet au 5 septembre 2008 n'était pas constitutive

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure une faute constitutive de concurrence déloyale pouvant causer un trouble manifestement illicite qu'il y a lieu de faire cesser, la cour d'appel a violé

Sorana de sa demande en dommages et intérêts pour trouble manifestement illicite constitutif d'une voie de fait, - débouté la S.A.R.L.

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme : En droit : La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté publique de valeur constitutionnelle, permettant à toute personne d'entreprendre

UNE PART, QUE les dommages et intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi en son entier sans perte ni profit ; qu'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble

Sci Horbanoc et la Sarl Turquetille ne sollicitent pas, en l'espèce, la prise de mesures provisoires en urgence à raison d'un désaccord sur l'étendue de leurs droits respectifs, mais la sanction d'un trouble

un trouble manifestement illicite (arrêt attaqué, pp. 6 et 7) ; que, selon procès-verbal dressé le 10 février 2015 par Me E..., « un véhicule immatriculé [...]     

G..., président de la MFR, et vingt-deux appels, pour certains injurieux, en vue de troubler la tranquillité de la MFR, représentée par M.

un trouble manifestement illicite, a assigné devant le juge des référés la société Supercham et deux autres sociétés, titulaires ou présumées telles de la marque Coccinelle, à l'effet de voir ordonner

droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Par application des dispositions de l'article 544 du code civil ci-dessus énoncé, il est constant que seule l'anormalité du trouble

K..., la SCI Les Pacaniers et la société BTP Azur font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que seul l'auteur du trouble manifestement illicite peut être condamné à le faire

ait provoqué des troubles du rythme cardiaque, tout en précisant dans un complément d'expertise que cette troisième éventualité pouvait être écartée car de tels troubles n'étaient en principe pas générateurs