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243 200 résultats pour « tribunaux de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca82be50e88272cd48ae8f

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par acte d'huissier de justice du 12 octobre 2016, la société AUCHAN France a fait assigner la société SODEC devant le tribunal de commerce de Paris .

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00221

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Mme [E] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, alors « qu'en se fondant sur la seule circonstance que les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87381c4ac97484853b258

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** Par jugement du 9 juillet 2018, sur déclaration de cessation des paiements le tribunal de commerce de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081339

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

1999 portant suppression de tribunaux de commerce en tant qu'il décide de créer un tribunal de commerce à Coutances dont le ressort couvre le ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:103

CJUE

28 octobre 1971

28 octobre 1971

. # Tribunal de commerce de Nicen esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 22/71.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23292 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6UKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2018 -Tribunal

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca6eb128b54059eaa7f02d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838421

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

dont ils dépendent", ces dispositions ne sont, en tout état de cause, applicables qu'aux seules juridictions énumérées à l'article R. 811-1, parmi lesquelles ne figurent pas les tribunaux de commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca72744410d05e7c91cdb0

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

. 14/10/2020 ARRÊT N°315 N° RG 18/01854 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MH3I IMM/CO Décision déférée du 27 Mars 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2014J00858 M.GIRAUDY SAS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d4c064d83d0d1f1af2

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00693

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Nancy en se fondant sur une clause attributive de compétence désignant le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que

Source officielle
CC

civ2

61372345cd580146774079a1

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de commerce de Paris, tribunal du lieu de son domicile, par la société Aérope, qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise ; que les parties étant convenues d'une clause attributive

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170805

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-A-12

droit de la concurrence

15 juillet 2003

15 juillet 2003

relatif à une demande d’avis du tribunal de commerce de Versailles concernant une plainte déposée par la SA Usines Merger à l’encontre des sociétés Giat Industries, Gitech SA, Foc Transmissions et CMD

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724bbcd58014677417ea9

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Toulon, 1er décembre 1997 et tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 1998) et les productions

Source officielle
CC

civ2

61372678cd58014677425d51

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

2001, la société Eurofactor, à qui la société Nema avait cédé sa créance, a assigné la société Foir'Fouille devant le tribunal de commerce de Montpellier pour obtenir le paiement de la même somme ; que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca897542d4057b058935a4

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

SEPTEMBRE 2020 (n° / 2020 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19870 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4LD5 Décision déférée à la cour : Jugement du 29 Septembre 2017 - Tribunal

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af85f4cdc6046d471965ef

Commerce

18 avril 2025

18 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001655 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 18/04/2025 DEMANDEUR(S) : 1/PITAYA APPROLOG (SAS) anciennement GK APPROLOG

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd95499b204383decc6ee3c

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par jugement du 20 février 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - Dit que la rupture des relations commerciales établies engage la responsabilité de la société Sony, France au sens de l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1971:113

CJUE

25 novembre 1971

25 novembre 1971

#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Nice - Frankrig.#Sag 22-71.

Source officielle