AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fca82be50e88272cd48ae8f
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Par acte d'huissier de justice du 12 octobre 2016, la société AUCHAN France a fait assigner la société SODEC devant le tribunal de commerce de Paris .
Source officiellePage 4 sur 12160
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00221
30 mars 2022
30 mars 2022
Mme [E] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, alors « qu'en se fondant sur la seule circonstance que les sociétés
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