l'objet de discussions entre les parties, dans le cadre des opérations d'expertises (pages 9 et 10 du rapport) ; l'expert a lui-même émis l'avis, sous réserve de l'appréciation du tribunal, que les travaux

prescrits par l'administration ou de mise en conformité des locaux loués.

[Adresse 9], et à défaut à rembourser à première présentation, la facture de réalisation des travaux par le preneur, * à lui payer 684 € au titre des travaux de réparation réalisés récemment par le

Parmi les charges énumérés à ces titres, sont comprises notamment celles relatives aux taxes foncières, à l'assurance de l'immeuble, aux gros travaux visés à l'article 606, aux travaux prescrits par l'administration

Toutefois, sauf stipulation expresse contraire stipulée au bail, les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du bailleur.

d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; la clause énonçant que le preneur accepte les lieux en l'état ne dispense pas le bailleur de prendre en charge les travaux

La cour relève que le bail met à la charge de la locataire l'impôt foncier et les travaux prescrits par l'administration, ce qui est conforme aux baux examinés en matière de restauration, de sorte qu'il

tout en considérant que les travaux n'avaient pas fait accession ; qu'il y a lieu de retenir la surface des locaux avant travaux, soit 162 m²B arrondis ; que la société The Travellers soutient que les

Le 09 avril 2019, le conseil de la société G Groupe X a adressé à la SARL Sadou une mise en demeure d'avoir à justifier de l'exécution des travaux prescrits par l'administration dans sa décision du 08

Z... de ce que l'exploitation ne pouvait être poursuivie, les travaux de sécurité prescrits par l'administration n'ayant pas été réalisés depuis 1988 ; que M.

les prescriptions de la préfecture ; qu'elle n'a pas respecté ses obligations et d'entretien des locaux mises à sa charge ; que les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du preneur lorsqu'ils

La SARL Société Hôtelière Régence reprochant aux bailleurs d'avoir manqué à leur obligation de délivrance et de jouissance paisible en ne mettant pas en 'uvre les travaux prescrits par l'administration

leur qualité d'administrateurs légaux Monsieur et Madame [S], Mademoiselle [XT] [V] représentée par ses parents en leur qualité d'administrateurs légaux Monsieur et Madame [V], la SCI SIMY et la SCI MIA

Il y a lieu de considérer, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal que ces travaux ont été prescrits par l'administration et que le fait qu'ils aient été votés deux ans plus tard est sans incidence, la

un tribunal de grande instance afin notamment de voir constater l'accord des parties pour un renouvellement du bail et condamner le bailleur en paiement d'une certaine somme correspondant au coût de travaux

Y... de l'obligation qui lui incombait de réaliser les travaux prescrits par diverses administrations, leur non-exécution au jour de la cession et, dès lors, leur prise en charge par la société Les Iris

de ravalement prescrits par l'Administration soient laissés à la charge de la locataire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société locataire ne conteste pas que, par

de sécurité prescrits par l'administration, la cour d'appel a violé l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ne recherchant