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339 693 résultats pour « travaux effectués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007705673

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Travaux effectués sur une parcelle du domaine public maritime - Creusement d'un chenal d'évacuation.

Résumé IA — à vérifier

Page 4 sur 16985

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636901

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Travaux effectués pour le compte d'une collectivité

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137244acd58014677414473

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

l'arrêt attaqué, que la SCI Groupe Mezin, nouvellement dénommée société du Groupe Mezin, (la société Mezin) a confié à la société nouvelle entreprise Torchio (la société Torchio) la réalisation de travaux

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a14

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

d'ouvrage et la société Dumez, cette dernière a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert pour examiner les travaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170870

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la société X à l'issue du manquement constaté par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) le 18 avril 2016 pour des travaux

Source officielle
CC

civ3

613722becd58014677400e56

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

X... et Mme Z... sont propriétaires mitoyens; qu'à l'occasion de travaux effectués dans la propriété de M. X..., une poutre a été fixée dans le mur mitoyen sans l'accord de Mme Z...; que M.

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f125

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Attendu que pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, l'arrêt retient que les travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300404

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ayant réglé la somme de 725,18 euros appelée par la société Sebicab immobilier, syndic, au titre de travaux effectués par

Source officielle
CC

comm

6137219ccd580146773f5373

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

X... et de l'avoir condamnée à paiement envers lui à titre de réparation des vices cachés dont étaient affectés les travaux effectués sur le navire, alors, selon le pourvoi, "que la "découverte du vice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200131

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La liste des travaux figurant au tableau n° 57-B des maladies professionnelles ne correspondant pas aux travaux effectués par la victime, la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042ec

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

de l'ouvrage a demandé la pose d'un système de protection et de barres anti-panique sur la porte d'un local affecté au stockage de bioxyde de chlore, et qu'un incendie s'est déclaré à l'occasion des travaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649528

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

. | 67-03-04-01,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE Permissionnaire de voirie - Travaux effectués sur

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300380

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

des bailleurs, rejeté la demande du locataire en paiement des travaux effectués sur ces cuves, prononcé la résiliation du bail aux torts des bailleurs, dit que ceux-ci étaient tenus de payer à la locataire

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcee2

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit de : 1 ) la SNC Mistral Travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300073

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

l'appellation AOC Châteauneuf-du-Pape ; que, précédemment, une déclaration d'utilité publique avait affecté certaines parties de ces parcelles en vue de l'élargissement de la route départementale, les travaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101034

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les travaux

Source officielle
CC

civ3

6137246bcd58014677415586

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

à Mme Y... des locaux destinés au commerce de vêtements ; que soutenant que le règlement du plan d'occupation des sols interdisait cette activité, les locataires ont sollicité d'être indemnisés des travaux

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac28

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

779 et 783 de ce Code : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1998) que les consorts A..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de travaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100461

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par acte authentique du 3 septembre 2013 reçu par la SCP J..., Le Bourdonnec, Carimalo (la SCP), Mme I..., souhaitant payer le prix de travaux effectués par M. E...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617888

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

, PAR SUITE, ILS N'ETAIENT PAS FONDES, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL DE 1974 LE DEFICIT FONCIER RESULTANT DES TRAVAUX

Source officielle