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4 915 résultats pour « travaux commandes par un commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd580146774210e7

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

effectués sur commande d'EDF, et avait ainsi éludé toutes ses obligations déclaratives relatives aux recettes réalisées avec ses autres clients, dissimulant de la sorte environ la moitié des produits

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60345989c98e4248b8738466

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

qu'ils n'aient pas utilisé cette prérogative en raison de revenus insuffisants étant inopérant, que les contrats intervenus ne fixent pas les conditions de travail des cogérants qui déterminaient les horaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00627

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

X... a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal civil, le dirigeant d'une société commerciale n'a effectivement pas la qualité de commerçant, M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

vous avouer effectivement que j'ai anticipé sur un paiement dû par ce client ; le montant de ces deux factures est très supérieur à ce qu'aurait dû payer ce client au titre du deuxième tiers d'une commande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

cette commande sans qu'aucune solution puisse être trouvée à l'amiable, l'affaire serait soumise à un arbitrage unique (…) ou à défaut à une commission d'arbitrage composée d'autant de membres que de

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f97

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Karl, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui les a condamnés, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a662

Appel

22 février 2008

22 février 2008

faite par la SA Miroiterie Flérienne dans ses tableaux statistiques de clientèle, entre les ventes de gros aux commerçants et les " ventes aux comptants commerçants ", la nature particulière des objets

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ibo Y

6137261acd58014677422f4e

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

possibles, il s'agit de rechercher si Ibo Y..., employé de la société de gardiennage mis à disposition de la société Prima, restait soumis à l'autorité de son employeur, en déterminant les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52623cdc6046d47373b6d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ont valablement été commandés par Madame [Y] et effectués par la société SERVICE CONSTRUCTION CORSE, * Condamner Madame [R] [Y] au paiement de la somme de 144.411,05€ TTC au titre des travaux commandés

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e8417dc295bdec6a5788

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Si en application de l'article L.3123-14 du code du travail, la contrat de travail à temps partiel doit être régularisé par écrit et si l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00705

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

imposait aux deux cogérants de travailler en permanence, et qu'il y a lieu d'ajouter au temps de travail incompressible, représentant en environ 65 heures par semaine, le temps de travail nécessaire à

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cd2

Cassation

13 mars 1984

13 mars 1984

UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ONT COMMANDE DES TRAVAUX A DIVERSES ENTREPRISES POUR L'AMENAGEMENT DES LOCAUX, QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01477

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

pause entre 12 H et 14 H, sa contestation des horaires de travail au mois d'août n'étant pas pertinente, alors qu'il avait été démontré que Madame Z... avait travaillé pendant des périodes mentionnées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300192

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

dans ces conditions il ne peut être reproché aux locataires de ne pas avoir remis les lieux dans l'état antérieur dans le mois du commandement du 2 mai 2003 sur l'intervention précitée de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00015

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de l'absence de bon de commande ou de devis dûment accepté ; mais à bon droit la société Bourgogne terrassement 21 revendique l'application de la règle de preuve entre commerçants dès lors, d'une part

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette troisième commande n'a pu être honorée par [Q] qui avait à nouveau vendu le chariot commandé.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304275_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

non sédentaires soient privés de leur outil de travail pendant trois semaines, que les commerçants non sédentaires n'ont été informés de la suppression des sept dates de marché que le 3 mai 2023 les empêchant

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CA

4ème Chambre

65aa2dea009f81000890dba2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ouest Bâtiment a commandé les matériaux nécessaires au chantier et qu'elle-même est intervenue pour réaliser les travaux dans l'appartement.

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CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

à 25 604,03 francs; que Jean B... fait plaider que l'infraction serait prescrite au motif que les travaux ont été achevés au printemps 1991; que toutefois, en l'espèce, la prescription ne commençant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d64

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

des conditions de travail et de sécurité au travail ; - que ce pouvoir de contrôle se manifestait dans le contrat lui même qui qualifie de faute lourde tout manquement et dans les faits par la présence

Source officielle