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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fa9ba5988459c54b5d
9 avril 1970
9 avril 1970
SUIVANT LESQUELS CELUI-CI AVAIT CESSE, DES 1964, D'EXERCER UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL FAISAIT TRAVAILLER SON SALARIE A TITRE D'ENTRAIDE, ET AU MOTIF
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6079a8539ba5988459c4caf9
26 novembre 1991
26 novembre 1991
; " alors, d'autre part, qu'aucun texte n'impose à l'employeur, sous peine de sanction pénale, de s'assurer que les salariés ont répondu à la convocation des organismes chargés de la médecine du Travail
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613721e8cd580146773f8a23
1 avril 1993
1 avril 1993
Attendu que, pour condamner la caisse primaire d'assurance maladie à payer une astreinte à Mme B... à la suite de l'interruption entre août 1988 et juin 1989 du versement de la rente d'accident du travail
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56969
3 mai 1968
3 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ETANT DEMEURE ASTREINT, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, A DES SOINS
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e56
4 mars 1971
4 mars 1971
A VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ET A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, ASSUREUR DE Y..., TENUE A GARANTIE ; ATTENDU
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd76
28 avril 1980
28 avril 1980
MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET PAR LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 19 72 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e22
11 mars 1971
11 mars 1971
DES ARTICLES 1382 A 1384 DU CODE CIVIL, LE PREPOSE QUI LUI EST SUBSTITUE AUPRES DE L'ENTREPRENEUR DE SCIAGE, NE SAURAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DUDIT ASSUREUR DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
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ébouté M. X... de ses demandes dirigéesc/MM. Marcel et Alain Y
6079b1bd9ba5988459c53267
31 mars 2003
31 mars 2003
X... , la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 452-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale applicable en matière d'accident du travail agricole ; 2 ) que
Source officielle7ème chambre
DTA_2309555_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
propres aux installations progressives (…) l'UTANSc est proratisée considérant que le travail de l'intéressé se décompose en : / - une part de travail agricole égale à 1 / - une part de travail extra-agricole
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558e2
20 février 1975
20 février 1975
EXAMINER JACOT ; QUE BONNEL AYANT RELEVE APPEL, JACOT A, LE 15 AVRIL 1970, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE
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6079a7e09ba5988459c4b3d7
22 février 1978
22 février 1978
EXECUTEE AU PROFIT DE LA COMMUNE OU DE LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES SUSCEPTIBLES DE JOUIR DES PRES COMMUNAUX, C'EST-A-DIRE A UN TRAVAIL AGRICOLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ;
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f724e
7 juillet 1992
7 juillet 1992
agricole les accidents survenus à des collaborateurs occasionnels et bénévoles agricoles, sans viser les agriculteurs ; que dés lors, après avoir relevé que le tracteur conduit par M.
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ac5
23 janvier 1985
23 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI A ETE VICTIME LE 3 AVRIL 1935 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A DEMANDE LA MAJORATION DE SA RENTE POUR ASSISTANCE
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4e0
15 février 1978
15 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NERAUD AYANT ETE VICTIME LE 17 JANVIER 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A LUI VERSER
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c9e
3 juillet 1985
3 juillet 1985
Y..., EFFECTUAIT DES TRAVAUX DANS LA VIGNE DE M.
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fcec8
6 avril 1995
6 avril 1995
qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue du décret n 59-404 du 9 mars 1959, applicable à la date de l'accident, que l'action en indemnité de la victime d'un accident du travail
Source officiellesoc
613720accd580146773ed511
21 janvier 1987
21 janvier 1987
X..., employé de l'entreprise Besson et fils, a été victime, le 13 janvier 1970, d'un accident du travail agricole entraînant une incapacité permanente ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740072e
19 décembre 1996
19 décembre 1996
demande de réparation du dommage subi par l'enfant d'un exploitant contre l'assureur de responsabilité de ce dernier, s'est bornée à retenir que l'enfant, âgé de douze ans, s'était livré en l'espèce à un travail
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de travail agricole égale à 1 / - une part de travail extra-agricole équivalente au ratio (revenus extra-agricole / corrigés - SMIC net) / SMIC net (seule la part de revenus extra-agricole excédant un
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ef7
6 mai 1987
6 mai 1987
de la Moselle ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est admis comme accident du travail en matière agricole l'accident survenu dans l'exécution d'un travail domestique en rapport avec l'agriculture
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