de parts détenus dans les sociétés [X] 120, [M] 55 et Stéphimel consentis frauduleusement depuis 2002 par M.

SOCIETE TOUT BEURRE PETIT BERGER, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour obtention frauduleuse

; que Mme F..., employée, expliquait que les transports s'effectuaient à la demande, la facturation intervenant d'un à trois mois plus tard, de façon frauduleuse ; que Mme Y..., alors compagne de Fabrice

Y... pour procéder, sans avoir conscience de son caractère frauduleux, à l'enlèvement d'importantes quantités de bidons d'huile au siège d'une entreprise connue sur le marché, tout en déclarant savoir

par mois au commissariat de police de Wimereux, à celle de ne pas sortir sans autorisation préalable du territoire national, à celle de ne pas se rendre sur le site d'exploitation des sociétés Bmr transport

[G], prévoyant que cette première société devait être transformée en société par actions simplifiée (SAS) aux frais du cédant avant le 30 juillet 2015. 4.

marchandise dans le pays de destination (acquittement des droits et taxes auprès de l'administration des Douanes russes) ; que les soupçons du service des Douanes matérialisés par les courriers du transporteur

XV... et cie (la société Transports XV...), Garage du grand pré, les sociétés de droit polonais Tracpol SP Zoo (la société Tracpol),Transpol Frigo SP Zoo (la société Transpol), Intertrac SP Zoo (la société

sanitaires prévus par la législation française et que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes était tenue au remboursement des transports effectués entre la France et la Principauté

Charger l'expert de reconstituer les flux financiers entre les deux sociétés et d'identifier d'éventuels transferts d'actifs sans contrepartie.

prohibées à la suite de la découverte de produits stupéfiants dans le véhicule mis à sa disposition par un tiers, est recevable à critiquer la décision qui a prononcé la confiscation de ce moyen de transport

constitutive du délit d'abus de confiance est caractérisée lorsque le prévenu, qui s'était engagé à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a disposé comme des siens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Interdépartemental CFDT des transports a notifié le 22

des Douanes qui dispose que sont réputés intéressés à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration "ceux qui ont sciemment .... couvert les agissements des fraudeurs

aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transports aériens ou de titre de transports consécutifs ; que la société Massiwa Air a pour objet social le transport aérien de personnes, de marchandises

poste autorisée par ce jugement ; Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, procédait d'une collusion frauduleuse

types de paiement, à savoir en premier des factures d'avances pour prestations de comptabilité et de gestion que devait assurer Roos-Alsace pour Trieger-Fuchs, ainsi que des factures d'avances pour le transfert

entre le transporteur, Yves X..., et l'enseignant, Michel Z..., ce dernier, seul ayant eu conscience de la tromperie qu'il commettait à l'égard de l'Administration, sans rechercher si, au moment où il