propriétaire ; que pour considérer que la Sadipro démontrait avoir transféré à la société Air Caraïbes la garde de l'avion lui appartenant, la cour d'appel a relevé qu'il était produit aux débats une

Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour

l'exclusion de sa gestion nautique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, ensemble l'article L. 5411-1 du code des transports

vers un lieu de traitement constitue un transfert pour compte propre et non un transfert public ; qu'en statuant ainsi, cependant que le transport de déchets en vue de leur traitement, pour le compte

annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 : 8.

Le 1 er juillet 2014, l'activité de la transaction immobilière de la Société GTF a été transférée à une autre Société du Groupe [R] : la Société Vaneau, dirigée par Monsieur [R].

de l'évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne saurait être présumée ; qu'en l'espèce, M.

les postes de travail, a un impact sur tous les emplois auparavant affectés aux RM1 et RM2, soit quarante-quatre postes, les agents étant transférés à l'UO EEV devant faire un choix de postes et ceux

sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sont applicables aux transports assurés par un Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en

sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sont applicables aux transports assurés par un Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en

sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sont applicables aux transports assurés par un Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en

sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sont applicables aux transports assurés par un Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en

sanitaires et celles concernant le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sont applicables aux transports assurés par un Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ; qu'en

prévenus coupables du délit de non facturation d'opérations d'achat et de vente d'or ; "aux motifs que les clients leur remettaient des bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation

déclaré X... coupable du délit de non facturation d'opérations d'achat et de vente d'or ; "aux motifs que ses clients lui remettaient des bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation

leur renonciation à bénéficier de certaines garanties de transfert, et le bénéfice d'une période transitoire de détachement prenant fin au plus tard le 30 juin 2006 à l'issue de laquelle ils seraient transférés

A... qui avait conservé la clientèle et les moyens d'exploitation résultant des contrats transférés ; qu'elle a pu en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome conservant son

L. 1224-1 s'applique en cas de transfert d'activité or celle-ci n'a pas été transférée", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu