du GIE UNI EUROPE avait eu pour seul objet de remplacer le transfert annulé de ces salariés du GIE UNI EUROPE au GIE AXA MAT, le refus de procéder pour lui seul au "transfert" du GIE UNI EUROPE à la SA

X..., de la société Centre auto à la société SADAP ne constituait pas le transfert d'une entité économique conservant son identité, et par là même si le contrat de travail de M.

qualité d'agent d'entretien à temps partiel par la société Derichebourg et affecté à raison de 8 heures par semaine sur les sites de la banque Société Générale à [Localité 1], marché de nettoyage transféré

la volonté de transférer l'emploi de M.

d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome emporte transfert de l'ensemble des contrats de travail attachés ; qu'en affirmant, pour

En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés.

X... n'a pas été transféré à la société Hôpital Service et que M.

, d'un contrat de travail « le liant au cessionnaire », après que le cédant l'ait informé que le transfert s'effectuerait de plein droit, ne peut valoir acceptation expresse du transfert

le 15 novembre 2002 par le Ministre du travail ; que le 26 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Normandy coating et Regma transfert

du contrat à la société PSI, d'une part il n'est pas justifié de ce transfert et il n'est produit aux débats aucune pièce permettant de savoir dans quel cadre ce transfert est intervenu'' ; qu'en statuant

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

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ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

consorts Z... les sommes qu'ils avaient payées à la salariée, alors, selon le moyen, que la modification, dans la situation économique visée par l'article L. 122-12 du Code du travail, résulte du transfert

l'exclusion de sa gestion nautique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil, ensemble l'article L. 5411-1 du code des transports

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat général des transports centre francilien CFDT et de M.

A... avait, par déclaration de transfert de culture du 11 février 1975 destinée à la Commission mixte interprofessionnelle de la Sucrerie de Bucy-le-Long, cédé 78 hectares de terres à M.