AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
69d55adccdc6046d4770c955
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, une prise de sang confirme la mauvaise observance du traitement.
Source officiellePage 4 sur 5212
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400509_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
situation d'urgence grave et immédiate, alors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la suspension éventuelle de la décision ne pourrait avoir pour effet d'entraîner une régularisation de son traitement
Source officielle