par l'entrepreneur principal, n'a pas procédé à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement, sans justifier autrement son abstention que par sa négligence qui a privé

Chamebel, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

de spécialité-les prestations attendues du sous-traitant ne requérant aucune technicité ou ne faisant appel à aucun matériel particulier dont le donneur d'ordre aurait été dépourvu-, mais d'une sous-traitance

à la surveillance du Factor qui donnait un agrément pour chaque nouveau client ; que le contrat d'affacturage ayant été régulièrement conclu avec une société dont l'activité principale est la sous-traitance

des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la seule transmission par une société de consignes techniques précises à un sous-traitant

[B] de ce que, si le sous-traitant avait été déclaré, cela « aurait entraîné la désignation d'un coordinateur de sécurité » et la mise en place de mesures de prévention quand, dès lors que la sous-traitance

sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ; qu'ainsi, la pratique quotidienne de la société Exapaq à l'égard de ses " sous-traitants" ne correspond pas aux exigences du contrat type de "sous-traitance

par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement des travaux réalisés contre l'entrepreneur principal, sans être

La société ADF-TIB a assigné la société Dresser Rand en annulation du contrat de sous-traitance et des actes subséquents et en fixation du juste prix de ses prestations.

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2023, qui, pour conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maisons

et de ses conditions de paiement interdit à l'entrepreneur principal d'invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'en condamnant la société BCM tant à exécuter les travaux

Le 26 avril 2017, le ministre chargé de l'économie a assigné la société OC résidences afin qu'il soit jugé que les pratiques consistant, d'une part, à déduire des factures des sous-traitants une remise

par lesquelles un entrepreneur délègue en amont de sa propre intervention, la fabrication de ses produits, c'est-à-dire en assimilant la sous-traitance industrielle à l'exécution d'un simple contrat de

Le sous-traitant a assigné en paiement des travaux le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal, mis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2015, ainsi que le maître d'oeuvre d'exécution.

, faute de nature à entraîner la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, le défaut d'agrément s'évince de l'arrêt qui constate que la société faisait valoir que la sous-traitance non prévue au contrat

..." ; qu'il est constant que Gérard C... a été un sous-traitant de la SIT, qu'il est régulièrement présent dans l'entreprise et qu'il donne des conseils sur l'existence de plusieurs sous-traitants

en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution

; que la signature du prétendu sous-traitant ne figure pas non plus sur le document également produit par le prévenu mentionnant, certes, un prix global des travaux pour 374 386 F et des pénalités de