remplacement du précédent chef de ce service ; qu'à l'issue de son congé, Mme X... a, par courrier du 11 juillet 2001, demandé à être réintégrée dans ce dernier poste, qu'elle considérait avoir occupé à titre

2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur) ; qu'à la suite des blessures résultant de cet accident, il a été déclaré inapte à titre

attaqué (Chambéry, 7 novembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Mont Holder (la société), par jugement du 8 novembre 1996, le trésorier de Douvaine (le trésorier) a déclaré à titre

fiscale comme ayant fait l'objet d'une déclaration tardive ; que la cour d'appel, décidant que la requête avait été régulièrement présentée au juge-commissaire, a infirmé l'ordonnance et admis à titre

privilégié et provisionnel ; que, le 9 juillet 2003, le juge-commissaire a refusé d'admettre la créance à titre définitif ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'ACGME est

à titre définitif en avril 2009, ne pouvait avoir donné lieu à régularisation en octobre 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code

générale d'affacturage perçoit les dividendes prévus audit plan, cette dernière les ayant déduit de la somme aujourd'hui réclamée ; que dès lors que la compagnie générale d'affacturage, qui a déjà un titre

la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2019, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, une interdiction définitive

Par lettre du 6 février 2017, notifiée le 8 février suivant, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour absences répétées nécessitant de le remplacer à titre définitif

. - CAS OÙ L'ACTE D'ENGAGEMENT STIPULE QUE LA PRÉSENTATION D'UNE OFFRE LIE LE PÉTITIONNAIRE EN CAS D'ACCEPTATION DE L'OFFRE - CONSÉQUENCE D'UN REJET DE L'OFFRE - PÉTITIONNAIRE DÉLIÉ À TITRE DÉFINITIF.

civile et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à peine de nullité, l'acte de notification d'une ordonnance rejetant la demande d'admission à titre

duquel vient la société [...] ) étant désigné liquidateur. 2.Le pôle recouvrement de la direction générale des finances publiques du Pas-de-Calais (la DGFIP du Pas-de-Calais) a déclaré des créances à titre

X..., de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre définitif et a été maintenu, à sa sortie de prison, par décision du préfet

divisionnaire des impôts de Valence (le receveur) a déclaré, le 3 mai 2000, une créance d'un montant provisionnel de 1 498 988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission à titre

X... de Y..., mandataire ad hoc de la SCI ; que l'ordonnance du 9 mai 2003 a admis la créance à titre définitif au passif de la SCI pour 27 943,60 euros à titre privilégié ; Sur la recevabilité du pourvoi

strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice … » ; que lorsque le juge des comptes se prononce à titre

. sur les poursuites de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la Caisse), laquelle bénéficiait d'une hypothèque de premier rang en garantie d'une créance de 740 585,84 francs due au titre

Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'Etat puis, à titre définitif, le 24 décembre suivant. 4.