droit que le salarié fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire

La société [B] et la société CPF ont chacune formé tierce opposition au jugement du 6 décembre 2022 ayant mis la société La Solefra en sauvegarde. 4 Les deux recours ont été joints.

articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré

Crédit du Nord, en vue de leur encaissement sur un établissement italien, plusieurs chèques émis en France pour des montants libellés en lires ; qu'un peu plus de deux mois plus tard, l'établissement tiré

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de lettres de change acceptées tirées par lui sur M.

été victime d'un accident du travail en 1964 ayant entraîné un taux d'invalidité de 100 % ; qu'il a sollicité le bénéfice de la majoration de sa rente d'accident du travail pour assistance d'une tierce

VU, SOUS LE NUMERO 13913, LA REQUETE EN OPPOSITION, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET SOUS LE NUMERO 13933, LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION, ENREGISTREE LE

L... fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce opposition irrecevable et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'existence

des préjudices subis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que certaines sommes au titre des arrérages futurs de la rente annuelle viagère tierce

jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Y..., adulte handicapé, s'est vu refuser, par la Commission nationale technique, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, au bénéfice de son pupille ; Attendu que l'association

peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en écartant l'apparence d'un contrat de travail tirée

était formée, un seul moyen tiré de la fictivité du contrat de travail ; que dès lors que ce moyen était écarté par la cour d'appel, elle devait rejeter sa tierce opposition ; qu'en écartant ce seul moyen

aux consorts [W] une certaine somme en réparation de leur préjudice lié à l'encaissement irrégulier du chèque et une autre somme en réparation de leur préjudice moral, alors : « 1°/ que le banquier tiré

Y... avait revendiqué la propriété à l'appui de sa tierce opposition; que M.

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2002), que Mme X..., légataire universelle de Charles Y..., a, après le décès de celui-ci, formé tierce

[M] reproche à la SCP de ne pas avoir formé un moyen faisant grief à l'arrêt attaqué d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la société Plus Pack NV, en ce que la cour