X... sous le timbre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes émanerait du ministre et autoriserait dès lors, la procédure exceptionnelle de perquisition

X... sous timbre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes émanerait du ministre et autoriserait dès lors, la procédure exceptionnelle de perquisition

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme principale de 2 997 168,94 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'apposition du timbre "Maître Y..., avocat au Barreau

avis de réception datée du 19/09/17 mentionnant le prix de 5,10 euros et, d'autre part, l'avis de réception signé de Mme [R] ; qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucune date, ni timbre

troisième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 360 du Code de procédure pénale ; " en ce que les réponses aux questions sur la culpabilité, portées au timbre

1991 dont se prévalait la BTP, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs l'irrégularité substantielle de l'ordonnance, entachée d'excès de pouvoir, ne pouvait affirmer, de façon hypothétique, que le timbre

dans le département » ; qu'en s'abstenant de contribuer à cette participation financière « grand gibier » à laquelle sont tenus les chasseurs de l'Aude, et sans avoir justifié qu'il bénéficiait d'un timbre

dans le département » ; qu'en s'abstenant de contribuer à cette participation financière « grand gibier » à laquelle sont tenus les chasseurs de l'Aude, et sans avoir justifié qu'il bénéficiait d'un timbre

dans le département » ; qu'en s'abstenant de contribuer à cette participation financière « grand gibier » à laquelle sont tenus les chasseurs de l'Aude, et sans avoir justifié qu'il bénéficiait d'un timbre

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des timbres postaux

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions

dénommée la "geôle" ou la "glacière", non chauffée et ouverte sur l'extérieur ; que de tels traitements, pour un individu seulement soupçonné du détournement d'une carte de téléphone, d'un carnet de timbres

soumise en raison de sa forme juridique ; que les impositions ainsi interdites ne se limitent pas aux seuls droits indirects présentant les mêmes caractéristiques que le droit d'apport ou le droit de timbre

en ce que la condamnation à une peine de 10 années d'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée contre Philippe X... a été mentionnée sur la feuille des questions au moyen d'un timbre

de conduire était suspendu par décision du tribunal de police de Paris du 29 mai 2001 pour un an dont neuf mois avec sursis, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs qu'il a refusé de signer les timbres

Y... à la société Gransard automobiles, en violation de l'article 1134 du Code civil, en relevant que les correspondances ainsi adressées sont établies sous le timbre "X...

modalités selon lesquelles est donnée cette signature ; que satisfait donc aux exigences de l'article 183-7 , fût-ce "par équivalent", la griffe commerciale apposée sur l'effet lui-même comme sur le timbre

de créance faite par Farget portait comme bénéficiaire la banque Nuger, que Farget qui avait reçu ce billet à charge de le remettre à la banque Nuger avait apposé sur la mention du bénéficiaire un timbre