D'HABITATION; QUE LA VARIETE DES MESURES PREVUES ET EDICTEES PAR LADITE LOI NE PERMETTENT PAS, A DEFAUT D'UNE EXCLUSION EXPRESSE, DE DEDUIRE DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 L'INAPPLICABILITE DE CE TEXTE

et 616 du Code civil local par des dispositions contractuelles, la soumission d'un contrat de travail à une convention collective vaut renonciation tacite à l'application des textes de droit local ;

En second lieu, il invoque une durée de 48 heures qui ne correspond à aucune disposition, le seul texte sur le local de rétention, l'article R. 744-9 du CESEDA, prévoyant que l'étranger ne peut être maintenu

territoriales les locaux affectés aux services publics communaux ; qu'en se fondant sur les dispositions de ce texte pour juger valable le congé délivré le 4 octobre 2016 par le maire à l'union locale

L’article 12 indique que les compétences exclusives du conseil de district ( rada powiatu ) englobent notamment l’adoption de textes de portée locale ainsi que du budget, la fiscalité et les résolutions

destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable ; que selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation toutes catégories

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, que "c'est à juste titre que tant la société Jalis que la société Locam contestent l'applicabilité de ce texte à l'espèce, en

ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, MODIFIANT L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE ; EN CE QUI CONCERNE

Il s’en déduit que si l’intention du législateur de protéger les locaux servant à l’habitation peut conduire à étendre l’application de ce texte aux locaux d’habitation dépendant d’une exploitation rurale

destiné à l'habitation dans les communes de plus de 200 000 habitants est soumis à autorisation préalable ; que selon ce texte, constituent des locaux à usage destiné à l'habitation toutes catégories

réglementaires pris pour son application, relatifs aux essais cliniques des médicaments peuvent, pour ce faire, accéder aux locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel utilisés par

soit plus spacieux pour suffire à remplir les conditions d'accessibilité exigées par les textes ; l'ancien local répondait à toutes les normes d'accessibilité ; - le critère de la population résidente

Aux termes du premier de ces textes, le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés dont l'entreprise a son siège social dans le département du Haut-Rhin

à la situation des occupants, la mesure d'expulsion ne caractérise aucunement des conséquences manifestement excessives, pas plus qu'une impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise, au sens du texte

Aux termes de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1924 : " Les textes des lois locales maintenues en vigueur par la présente loi seront publiés en français, à titre documentaire, avec les modifications

Le soir-même, les policiers ont constaté la venue de trois personnes, qui ont pénétré dans les locaux de la société [5] par effraction.

société Cabinet Y..., a commis des agissements fautifs répétés dans le but (ayant pour objet) de dégrader la situation physique, mentale ou professionnelle de Mme Danielle A..., dans la mesure OÙ le texte